Entrée en vigueur le 18 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-647 du 15 juillet 2025 - art. 1
La formation civique, mentionnée au 1° de l'article L. 413-3 présente :
1° Les institutions françaises, les principes de la République, notamment ceux que l'étranger s'engage à respecter dans le cadre du contrat d'engagement visé à l'article L. 412-7, l'Etat de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens, l'exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire les principales caractéristiques géographiques de la France et la culture de la société française, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne ;
2° La société française et la vie en France, notamment les démarches d'accès à l'emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l'école, l'orientation scolaire et la vie associative.
A l'issue de chaque journée de formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence.
Un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration précise les conditions dans lesquelles la formation civique est organisée, sa durée ainsi que son contenu.
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E :
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E :
[…] - elle méconnaît les dispositions des articles R. 413-12 et R. 413-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B… a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 12 novembre 2025, alors que son titre de séjour expirait le 15 septembre 2025, de sorte que sa demande a été déposée en dehors des délais définis à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour et qu'il ne peut, par conséquent, se prévaloir d'une présomption d'urgence attachée à sa demande de titre de séjour à l'appui d'une requête relative au renouvellement du récépissé de ladite demande. […]