Arrêté du 25 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2025 |
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| Dernière modification : | 29 septembre 2025 |
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Décision • 1
Infirmation —
[…] il ressort des pièces versées à l'appui de la requête qu'un procès-verbal de notification de placement en rétention administrative est daté du 15 janvier 2025 à 10 heures alors que l'arrêté de placement en rétention administrative a été notifié à M. [V] [S] alias [Z] [P] le 15 décembre 2025 à 09h37 ; […] Directeur de la citoyenneté et de la légalité ayant reçu délégation de signature par arrêté du 25 septembre 2025 et en son article 1er – 4 ' « toutes correspondances et documents relevant du bureau de l'immigration : a ' les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et règlementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées.
L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Le nombre de postes offerts est fixé à 23. Ces postes sont répartis par concours de la manière suivante :
1° Concours externe : 16 postes ;
2° Concours interne : 7 postes.