Arrêté du 15 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2025 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 2
Décision • 1
Infirmation —
[…] M. [X] [I], né le 12 décembre 1995 et de nationalité russe, se disant de nationalité tchétchène lors de l'audience, a été placé en rétention par arrêté du 15 novembre 2025, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire du 8 décembre 2023. Par ordonnance en date du 15 décembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de M. [X] [I] et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu la directive déléguée (UE) n° 2024/1262 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux établissements et les exigences relatives aux soins et à l'hébergement des animaux, ainsi que les méthodes de mise à mort des animaux ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre Ier de son livre IV et le titre Ier de son livre V ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 6 du chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
Vu l'arrêté du 1er février 2013 modifié fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (dite CNEA) du 10 septembre 2012 et celui du 8 avril 2025,
Arrêtent :
Les annexes I à IV de l'arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles sont remplacées par les annexes I à IV du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 4 décembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.