RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06985 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNNU

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 décembre 2025, à 13h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [X] [I]

né le 12 décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité russe, se disant de nationalité tchétchène lors de l’audience

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de M^e Estelle Cordeglio, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, plaidant par visioconférence

et de Mme [J] [R], interprète en allemand, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, assurant l’interprétariat par visioconférence

INTIMÉ

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE

représenté par M^e Caterina Barberi du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 15 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Meurthe-et-Moselle recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [X] [I] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 15 décembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 15 décembre 2025, à 15h41, par M. [X] [I] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [X] [I], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de Meurthe-et-Moselle tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

— La présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour soulève d’office depuis la décision conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 qui modifie la situation de la personne déjà placé en rétention et n’excède pas la rigueur nécessaire. La présidente interroge l’avocat du préfet sur les pièces présentes au dossier sur la précédente situation de la rétention de M. [X] [I] ;

SUR QUOI,

M. [X] [I], né le 12 décembre 1995 et de nationalité russe, se disant de nationalité tchétchène lors de l’audience, a été placé en rétention par arrêté du 15 novembre 2025, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire du 8 décembre 2023.

Par ordonnance en date du 15 décembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a rejeté la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention de M. [X] [I] et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

M. [X] [I] a interjeté appel, et sollicite l’infirmation de l’ordonnance au motif de l’absence de perspectives d’éloignement et manquement de l’administration quant aux diligences alors même qu’il a déjà été placé en rétention. A l’audience il précise avoir été en rétention 3 mois à [Localité 3] en 2023 et 3 mois à [Localité 5] ensuite.

Sur l’irrégularité du maintien en rétention au regard de la réitération, moyen dans le débat

Le 16 octobre 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L.741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, décidant, par ailleurs de (considérant 18 et 19) : "Afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er novembre 2026, il reviendra au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet.

Par ailleurs, les mesures prises avant la publication de la présente décision en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.".

Au regard de ce nouveau contrôle dont le Conseil constitutionnel a chargé le juge judiciaire, il appartient à l’administration de produire toutes pièces justificatives utiles permettant au juge d’exercer son office, et en cas de multiples placements en rétention sur la base d’une même OQTF, les précédentes décisions de placement en rétention qui, seules, permettent d’apprécier si la nouvelle privation de liberté n’excède pas la vigueur nécessaire.

En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu’il dispose des informations utiles au contrôle qu’il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l’administration.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, M. [X] [I] a fait valoir qu’il avait déjà été placé en rétention durant plus de 210 jours (90 + 90 + 30) sans avoir jamais rencontré les autorités consulaires.

Or, dans le cas où une personne soutient qu’il fait l’objet d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement, et qu’il allègue que le second placement a la même base légale que le premier, au regard d’un commencement de preuve , il appartient à l’administration de produire :

— soit la preuve que la première rétention n’a pas existé, ce qui n’est pas une preuve impossible au regard des précisions données par l’intéressé sur le lieu et la durée de la rétention, données que la préfecture est en mesure de contredire ;

— soit les éléments permettant d’établir que cette rétention était fondée sur une autre base légale ou correspondait à une privation de liberté n’excédant pas en l’espèce la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet, au sens de la décision du Conseil constitutionnel précitée.

S’il est exact, ainsi que le relève l’avocat du préfet, qu’aucune pièce ne permet de savoir si les deux rétentions ont pour base la même décision d’éloignement, aucune pièce n’est davantage produite par l’administration quant au(x) précédente(s) mesure(s) de privation de liberté pour rendre possible ce contrôle du juge.

Le caractère nécessaire, adapté et proportionné de la présente rétention de M. [X] [I] n’est donc pas susceptible d’être caractérisé.

Sur la nature de « pièce justificative utile » , moyen relevé d’office sur la régularité de la saisine du juge et mis dans le débat

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité.

Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

L’article R.743-2 n’a pas été modifié par la loi du 26 janvier 2024 (les mêmes dispositions sont en vigueur depuis la refonte de l’article R. 552-3) et la jurisprudence considère toujours que les pièces justificatives utiles doivent être jointes à la requête du préfet à peine d’irrecevabilité sauf s’il est justifié de l’impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n°21-19.715, 1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.180).

La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives, hormis le registre actualisé : il s’agit des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs. Peuvent ainsi être exclues de la liste des pièces justificatives, des éléments qui échappent au contrôle du juge (tels que les actes portant création du lieu de privation de liberté, 1re Civ., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-50.035), ou qui sont attestés par d’autres éléments du dossiers, s’agissant par exemple des notifications des décisions.

La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être « mises à disposition immédiate de l’avocat de l’étranger » (1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655). L’objectif est ainsi de permettre un examen contradictoire de l’ensemble des pièces pertinentes, notamment le document propre à établir les conditions de restriction de liberté préalable à une rétention administrative (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).

Il se déduit de ces dispositions et des jurisprudences précitées que la documentation relative à une précédente rétention, sa base légale, ses dates et lieux de mise en oeuvre, constitue une pièce justificative utile.

Or les pièces jointes initialement à la requête ne permettent pas au juge un contrôle effectif. Les pièces produites utltérieurement ne le permettent pas davantage, sans qu’il soit justifié de l’impossibilité de les joindre à la requête.

Ainsi, sans qu’il y ait lieu pour le retenu d’établir le grief causé par le caractère incomplet de la saisine du juge par le préfet, la requête du préfet doit être déclarée irrecevable, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens.

Dès lors que la mesure de rétention a pris fin sans saisine utile du juge dans les délais requis pour une prolongation, l’intéressé doit être considéré comme libéré.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation présentée par le préfet,

CONSTATONS que la mesure de rétention a pris fin à l’issue de la précédente période de rétention à défaut de saisine du juge par le préfet dans les conditions prévues par la loi, de sorte que M. [X] [I] est libre,

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 17 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé L’interprète