Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 2026 |
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| Dernière modification : | 1 février 2026 |
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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 29 décembre 2025,
Arrêtent :
Pour l'année 2026, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 517 305 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
I. Schapira
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
O. Dufreix