Arrêté du 3 février 2026 fixant certaines modalités de la procédure d'attribution de la prime individuelle prévue par le décret n° 2025-731 du 30 juillet 2025 portant création du régime indemnitaire des chercheurs appartenant au corps des chargés de recherche et au corps des directeurs de recherche du développement durable affectés dans les établissements publics du ministère en charge du développement durable
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 février 2026 |
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| Dernière modification : | 9 février 2026 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;
Vu le décret n° 2025-731 du 30 juillet 2025 portant création du régime indemnitaire des chercheurs appartenant au corps des chargés de recherche et au corps des directeurs de recherche du développement durable affectés dans les établissements publics du ministère en charge du développement durable,
Arrête :
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé, les chargés de recherche et les directeurs de recherche relevant des dispositions du décret du 4 novembre 2014 susvisé adressent leur dossier de candidature accompagné du rapport mentionné à l'article 5 du même décret en vue de bénéficier de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 du décret du 30 juillet 2025 susvisé.
Le dossier est transmis par courrier postal avec accusé de réception ou par dépôt numérique à leur établissement d'affectation, selon les modalités fixées par celui-ci, avant le 30 avril de l'année civile au titre de laquelle la prime individuelle est versée.
L'attribution de la prime est liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel au regard des missions fixées à l'article L. 411-1 du code de la recherche.
Sur la base du rapport mentionné à l'article 1er, la section compétente de la Commission d'évaluation des chargés de recherche et directeurs de recherche relevant du ministre chargé du développement durable rend un avis sur le dossier du candidat.
L'avis porte sur l'ensemble des activités du candidat, présentées dans le rapport d'activités, qui sont évaluées sur les quatre années précédant la candidature.
L'instance compétente rend un avis en distinguant notamment, la qualité de son activité scientifique ou son investissement dans des tâches d'intérêt général. Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé.
Les dossiers complétés de l'avis mentionné ci-dessus sont adressés au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, le directeur de l'établissement arrête, dans la limite d'une dotation notifiée à cet effet par le ministre chargé du développement durable, les décisions d'attribution individuelle de la prime, qui comprend le montant individuel et le motif de l'attribution de la prime.
Le directeur de l'établissement arrête ces décisions d'attribution en tenant compte de l'avis consultatif de la section compétente de la Commission d'évaluation des chargés de recherche et directeurs de recherche relevant du ministre chargé du développement durable, conformément aux principes de répartition des primes définis par le conseil d'administration dans les lignes directrices de gestion ministérielles mentionnées à l'article 2 du décret du 30 juillet 2025 susvisé.
A titre transitoire, par dérogation au 2e alinéa de l'article 1er de l'arrêté, pour la première année de mise en œuvre de l'attribution de la prime individuelle, le dossier de candidature au titre de l'année 2025 est transmis avant le 30 avril 2026.