Arrêté du 1er février 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2026 |
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Décisions • 2
Confirmation —
[…] M. [N] [Y], de nationalité turque, a été placé en rétention administrative, par arrêté du1er février 2026 pour exécuter une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans prononcée le 13 mars 2023 par le troibunal correctionnel de [Localité 1].
Confirmation —
[…] M. [D] [J], né le 12 mars 1986 à [Localité 2], de nationalité roumaine, a été placé en rétention par arrêté du 1er février 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 5 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales - Mme MAGNANT (Virginie),
Arrête :
Délégation est donnée à :
- Mme Éloïse Abahri, attachée d'administration centrale, cheffe du bureau RH et affaires générales,
à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la gestion du personnel et à l'administration générale du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales dans la limite des attributions du secrétaire général, à l'exception des textes réglementaires et des contrats de recrutement.
Délégation est donnée à :
- Mme Éloïse Abahri, attachée d'administration centrale, cheffe du bureau RH et affaires générales,
à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la gestion du personnel et à l'administration générale de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), de la délégation à l'accessibilité (DIA), de la délégation à la santé mentale et à la psychiatrie (DMSMP), de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), du Haut-Commissariat à l'enfance (HCE) et du Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes (HCEFH).
Délégation est donnée à :
- Mme Éloïse Abahri, attachée d'administration centrale, attachée d'administration centrale, cheffe du bureau RH et affaires générales,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et budgétaire, dans le périmètre des attributions du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ainsi que pour la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), de la délégation à l'accessibilité (DIA), de la délégation à la santé mentale et à la psychiatrie (DMSMP), de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) et du Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes (HCEFH).