Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2026 |
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| Dernière modification : | 27 mars 2026 |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Confirmation —
[…] M. [B] [S] [U], né le 21 mai 2006 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 22 mars 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 8 octobre 2025. Le 24 mars 2026, M. [U] a contesté l'arrêté de placement en rétention.
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[…] Le 24 Novembre 2025, le représentant de l'Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de Monsieur [H] [V].
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/364 de la commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/1681 de la commission du 6 mars 2024 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance au feu des produits de construction ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4216-28 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 novembre 2025,
Arrête :
Objectifs et généralités.
1° Le présent arrêté fixe les méthodes et les conditions d'évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, et d'équipements auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre l'incendie ;
2° La liste des normes réputées satisfaire aux exigences du présent arrêté, est publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie/Comportement-au-feu-des-materiaux ;
3° Dans le présent arrêté, le laboratoire agréé s'entend comme faisant référence à l'article R.* 141-5 du code de la construction et de l'habitation.
La liste des laboratoires agréés visés par le présent arrêté est établie en annexe 1.
Définitions.
1° Les méthodes d'évaluation des performances de résistance au feu requièrent la définition :
- de conditions d'exposition au feu, appelées « actions thermiques » ;
- de critères de performance pour l'aptitude à la fonction pendant cette exposition ;
2° Les actions thermiques sont soit prédéterminées, soit spécifiques établies en fonction des situations rencontrées.
Actions thermiques prédéterminées.
Les actions thermiques prédéterminées définissent les évolutions conventionnelles de la température en fonction du temps.
Elles sont, le cas échéant, accompagnées de paramètres permettant de caractériser le transfert thermique vers l'élément de construction considéré.