Arrêté du 28 mars 2026 portant agrément des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi « primo-entrants »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2026 |
Commentaires • 5
Décisions • 3
Confirmation —
[…] M. [D] [W], né le 6 février 1986 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 mars 2026, sur le fondement d'un arrêté de remise aux autorités espagnoles du même jour.
Rejet —
[…] la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 juin 2026 par lequel le maire de la commune d'Incarville a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 27351 25 00006 et AT 27351 25 0001 portant sur la construction d'un restaurant avec une piste de « drive » ; […] le motif tiré de ce que les travaux seraient susceptibles d'affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peut légalement fonder un refus de permis de construire dès lors que le diagnostic préventif prescrit par le préfet de la région Normandie (DRAC) par arrêté du 28 mars 2026 permet d'assurer la conservation de vestiges éventuels et qu'en application de l'article R. 523-17 du code du patrimoine, […]
Confirmation —
[…] M. X se disant [Z] [A], né le 15 octobre 1983 en Inde, de nationalité indienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 mars 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 18 juillet 2025.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2-2, L. 5422-20 et R. 5422-16 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés ;
Vu le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage du 1er août 2023 ;
Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 23 octobre 2025 ;
Vu l'avis relatif à l'agrément des dispositions de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés concernant l'indemnisation des « primo-entrants » publié au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2026 ;
Considérant que le premier alinéa du § 3 de l'article 2 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et le premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, qui prévoient une condition spécifique d'affiliation pour les demandeurs d'emploi « primo-entrants » dérogeant à la condition minimale d'affiliation de droit commun, avaient été exclus de l'agrément par l'arrêté du 19 décembre 2024 susvisé en tant qu'ils requéraient une base légale, manquante à la date de l'édiction de dudit arrêté ; qu'il en est de même pour le deuxième alinéa du § 3 de l'article 26 du règlement général, en ce qu'il s'applique aux demandeurs d'emploi définis au premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III et V ;
Considérant que la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social a apporté une base légale aux dispositions précitées relatives aux primo-entrants ; que l'article L. 5422-2-2 du code du travail prévoit désormais la possibilité de faire varier la condition d'affiliation nécessaire pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'assurance chômage, en fonction d'un nouveau critère lié au fait que le demandeur d'emploi n'a jamais bénéficié de cette allocation ou qu'il n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini.
Considérant qu'ainsi, les dispositions précitées de la convention du 15 novembre 2024 relatives aux primo-entrants, compatibles avec la trajectoire financière et les objectifs d'évolution des règles définis dans le document de cadrage du 1er août 2023, peuvent être agréées.
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour la durée de validité de ces accords, les dispositions du premier alinéa du § 3 de l'article 2 de la convention du 15 novembre 2024, du premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général, du deuxième alinéa du § 3 de l'article 26 du règlement général, en ce qu'il s'applique aux demandeurs d'emploi définis au premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III et V.
Les dispositions agréées par le présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er avril 2026 et pour la durée de validité de la convention.
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2026.
Sébastien Lecornu