Arrêté du 29 mars 2026 fixant le nombre de postes de conseillers maîtres et la date limite de dépôt des candidatures (Cour des comptes)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2026 |
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Confirmation —
[…] M. [J] [T], né le 22 décembre 1996 à [Localité 2] DC, de nationalité américaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 mars 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Confirmation —
[…] M. [G] [M], né le 6 octobre 1986 à [Localité 1], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 mars 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Annulation —
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2026 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de quatre ans ; […] 4. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M me F… C…, sous-préfète, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté de la préfète du Rhône du 26 septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, lorsque, comme c'était le cas le 29 mars 2026, elle assure la permanence du corps préfectoral. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-3, L. 122-9 et L. 122-11,
Arrête :
Le nombre de postes de conseillers maîtres, recrutés en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières, est fixé à trois au titre de l'année 2026.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 avril 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Laurence Marion