Arrêté du 23 septembre 2026 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2026 |
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| Dernière modification : | 28 septembre 2026 |
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La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-29 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 762-4, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 ;
Vu l'avis du comité social d'administration conjoint de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 10 juin 2026 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 24 juin 2026,
Arrêtent :
Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées a demandé que l'école bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
C. KRYKWINSKI
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. BOISNAUD