Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 19 (V)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
En vertu de l'article LO 142 du code électoral, le mandat de parlementaire est en principe incompatible avec l'exercice des fonctions publiques non électives. […] en concertation avec les enseignants, d'aménager leur tableau de service qui peut prévoir une répartition des enseignements ne comportant pas nécessairement l'application uniforme du même service hebdomadaire durant toute l'année (article L. 954-1 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…[…] L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER II demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, du jugement n° 0905486-0903192 en date du 24 février 2011 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a annulé la délibération en date du 4 décembre 2009 de son conseil d'administration sollicitant, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-8 du code de l'éducation, le bénéfice des responsabilités de compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ; […] Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 719-1 ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 29 décembre 2009 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation et intégrant l'université de Montpellier II à cette liste ;
[…] Considérant que l'article L. 712-8 du même code dispose : « Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. […] Article 2.- Les articles L. 712-8, L. 952-6-1 et L. 954-1 du code de l'éducation sont conformes à la Constitution.
La consultation du CNESER n'est toutefois obligatoire, en vertu de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, que pour i) la stratégie nationale de l'enseignement supérieur et celle de la recherche, ii) les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels, […] par leur décret statutaire, à un régime d'équivalence fixé par le conseil d'administration de l'établissement. 26 Or, cette compétence du conseil d'administration trouve son fondement dans l'article L. 954-1 du code de l'éducation, qui lui renvoie le soin de définir « les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, […]
Lire la suite…