Arrêté du 2 octobre 2026 fixant pour l'année 2026 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2026 |
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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 modifié relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2026 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'avis de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 15 août 2026,
Arrêtent :
I. - Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO :
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 316 007 € au titre de l'année 2026 comme suit :
- au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 22 281 326 € ;
- au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
- forfait annuel prélèvements d'organes : 34 681 €.
II. - Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2026 comme suit :
- forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 238 463 € ;
- dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 689 644€ :
- dont dotation populationnelle : 9 689 644 € ;
III. - Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale :
- le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2026 comme suit :
- dotation populationnelle PSY : 18 832 191 € ;
- dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale. Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2026, comme suit :
- montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY : 29 665 € .
Soit un total de 51 105 970 €.
A compter du 1er janvier 2027, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2027 des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2026 : 22 281 326 €, soit un dixième correspondant à 2 228 132,60 €.
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 34 681 €, soit un dixième correspondant à 3 468,10 € :
Dont CPO : 34 681 €, soit un dixième correspondant à 3 468,10 €.
Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 238 463 €, soit un dixième correspondant à 23 846,30 €.
Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 18 832 191 €, soit un dixième correspondant à 1 883 219,10 €.
Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle en SMR égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 9 689 644 €, soit un dixième correspondant à 968 964,40 €.
Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 29 665 €, soit un dixième correspondant à 2 966,50 €.
Soit un total de 5 110 597 €.
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai de deux mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.