Entrée en vigueur le 2 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 - art. 1
I.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-31-2 et au V de l'article R. 162-31-4, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement :
1° Le montant issu de la dotation populationnelle dans les conditions définies à l'article R. 162-31-6 ;
2° Le montant issu de la dotation relative aux activités spécifiques définie au I de l'article R. 162-31-4 ;
3° Le montant issu de la dotation pour la structuration de la recherche définie au II de l'article R. 162-31-4 ;
4° Le montant issu de la dotation relative aux nouvelles activités définie au III de l'article R. 162-31-4 ;
5° Le montant issu de la dotation d'accompagnement à la transformation définie au IV de l'article R. 162-31-4.
II.-L'année suivante et au plus tard le 31 mars, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement :
1° Le montant issu de la dotation relative à la file active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 de l'exercice considéré ;
2° Le montant issu de la dotation relative à la qualité du codage des activités mentionnées au II de l'article R. 162-31-3 de l'exercice considéré.
III.-Le montant issu de la dotation relative à l'amélioration de la qualité prévue au 4° de l'article R. 162-31-1 est arrêté dans les conditions définies aux articles L. 162-23-15 et R. 162-36-2.
IV.-Le versement aux établissements des dotations mentionnées aux I et II, fractionnées en douze allocations mensuelles, est assurée par la caisse d'assurance maladie désignée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
[…] 2°) d'enjoindre au directeur général de l'ARS des Hauts-de-France de prendre une nouvelle décision tarifaire fixant le montant cumulé des dotations visées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023, […] Aux termes de l'article 12 de ce décret du 6 décembre 2024 : « Le délai de recours contentieux prévu au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 3141 et aux articles L. 3149 et L. 3511 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2025. […] 5. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 23.021 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2500380 en application des dispositions combinées de l'article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice et de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, l'association Les Ailes déployées conteste la décision tarifaire n°2022-950006908-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2023-936 du 6 avril 2023 portant notification à blanc des montants mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
[…] à l'article L. 162 -24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux. […] aux termes de l'article R 162-31 du même code : « Chaque année, […] aux termes de l'article R 162-31 -1 : « Au plus tard quinze jours après la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-31 , […] aux termes de l'article R162-31 -3 : « I. – Le montant de la dotation relative à la file active mentionnée au 2° de l'article R. 162-31 […]