Entrée en vigueur le 8 avril 2012
Modifié par : Arrêté du 30 mars 2012 - art. 1
La limite des plafonds visés au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :
1° En ce qui concerne les notaires : 15 000 euros ;
2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 15 000 euros.