Arrêté du 20 décembre 1955 relatif à l'attestation de régime matrimonial
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1955 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1955 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] des statistiques et de la prospective auprès de la direction du transport aérien, laquelle relève de la direction générale de l'aviation civile ; que le brevet de pilote des corps techniques de la navigation aérienne, créé par un arrêté du 20 décembre 1955 du ministre des travaux publics et des transports, a été attribué à M. X par décision du 2 mai 1988 ; que l'obtention de ce brevet entraîne, en application de l'article 1 er de l'arrêté du 7 juillet 1956 du secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, l'octroi de la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne ; […]
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55,
L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat de mariage.
Elle mentionne :
1° Le nom et la résidence du notaire ;
2° La date du contrat de mariage ;
3° L'identité des époux ;
4° Le régime adopté ;
5° Les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, ou l'absence de telles clauses.
Elle est datée, signée et scellée par le notaire.
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, et par délégation :
Le conseiller technique,
BERNARD BECK.
- Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2024, n° 2404003
- Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2019, n° 19/55785
- Article 1380 du Code de procédure civile
- KING JOUET LOGISTIQUE (VOIRON, 482286424)
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 mars 2025, n° 2208163
- CLINEA (PUTEAUX, 301160750)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 15 janvier 2024, n° 23/07716
- Juge aux affaires familiales d'Évry, 9 février 2021, n° 20/06941