Arrêté du 20 décembre 1955 relatif à l'attestation de régime matrimonial

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	23 décembre 1955
Dernière modification :	23 décembre 1955

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2012, n° 1217762

Rejet —

[…] Vu l'arrêté du 20 décembre 1955 du ministre des travaux publics et des transports portant création d'un brevet de pilote et d'un brevet de navigateur du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat de mariage.

Elle mentionne :

1° Le nom et la résidence du notaire ;

2° La date du contrat de mariage ;

3° L'identité des époux ;

4° Le régime adopté ;

5° Les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, ou l'absence de telles clauses.

Elle est datée, signée et scellée par le notaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, et par délégation :
Le conseiller technique,
BERNARD BECK.