Arrêté du 12 septembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1962 |
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Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le courrier du 25 mars 2023 par lequel le directeur du centre hospitalier universitaire de La Réunion lui a indiqué qu'elle avait atteint la limite d'âge ; 2°) d'annuler le courrier d'accompagnement du 2 mai 2024 joint à la décision de mise à la retraite ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 portant mise à la retraite et radiation des cadres ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion la somme de 2 725,50 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
Rejet —
) Il résulte de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), des articles 2, 25 et 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ainsi que de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1969 pris en application de ces dispositions que la décision par laquelle des services sont regardés comme ayant été effectués sur un emploi de catégorie active (catégorie B) n'est pas détachable des opérations afférentes à la liquidation de la pension. …2) Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de décider à l'occasion de cette liquidation et sur la base de la législation en vigueur à cette date si les services invoqués correspondent à l'un des emplois classés dans la catégorie active.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.