Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Maillot, demande au tribunal :

1°) d’annuler le courrier du 25 mars 2023 par lequel le directeur du centre hospitalier universitaire de La Réunion lui a indiqué qu’elle avait atteint la limite d’âge ;

2°) d’annuler le courrier d’accompagnement du 2 mai 2024 joint à la décision de mise à la retraite ;

3°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 portant mise à la retraite et radiation des cadres ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion la somme de 2 725,50 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n’est pas justifié de la compétence du signataire des décisions litigieuses ;

- les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 556-1 et L. 556-5 du code général de la fonction publique ;

- les décisions attaquées procèdent d’une discrimination et d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2024, le centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par M^e Paraveman, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les courriers du 25 mars et 2 mai 2024 ne constituent pas des décisions faisant griefs ;

- son directeur était en situation de compétence liée pour radier des cadres M^me A… ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 29 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 août suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

- le décret n° 2009-1744 du 30 septembre 2009 ;

- l’arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fourcade, rapporteur,

- les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

- et les observations de M^e Maillot, pour M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 2 mai 2024, M^me A…, aide-soignante titulaire au sein du centre hospitalier universitaire de La Réunion (CHUR), a été radiée des cadres par limite d’âge avec effet au 11 mai suivant. Par la présente requête, elle demande l’annulation de cet arrêté, ensemble celle du courrier d’accompagnement et du courrier l’informant au préalable de qu’elle avait atteint la limite d’âge.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans l’emploi qu’il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. (…) Cette limite d’âge est fixée à : (…) 2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant un emploi de la catégorie active figurant sur la nomenclature établie en application du 1° du I de l’article L. 24 du code précité. (…) » Aux termes de l’article 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d’âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, la limite d’âge est fixée : (…) 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d’âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1960 ; (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La liste des emplois classés en catégorie active, établie par les tableaux I et II annexés au présent arrêté, se substitue à celle fixée par les tableaux annexés à l’arrêté du 5 novembre 1953, modifié par les arrêtés du 12 octobre 1954, du 31 décembre 1956, du 20 septembre 1957, du 3 mai 1960, du 18 octobre 1961, du 12 septembre 1963 et du 18 août 1967. » En vertu du II de l’annexe I de ce même arrêté, les aides-soignants relèvent de la catégorie active.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, lorsqu’il atteint la limite d’âge qui lui est applicable dans le corps ou le cadre d’emplois auquel il appartient, bénéficier d’une prolongation d’activité, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique (…) » Aux termes de l’article L. 556-7 du même code : « Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à celle fixée au 1° de l’article L. 556-1 bénéficie, à sa demande et sous réserve de son aptitude physique, d’une prolongation d’activité jusqu’à l’âge fixé au même 1°. » Aux termes de l’article 4 du décret du 30 septembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public : « I. ― La demande de prolongation d’activité est présentée par le fonctionnaire à l’employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d’âge. Il en est accusé réception. La demande est accompagnée d’un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l’aptitude physique de l’intéressé. Il est délivré par le médecin agréé prévu à l’article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé ou, le cas échéant, lorsque les statuts particuliers le prévoient, par le médecin habilité à apprécier l’aptitude physique du fonctionnaire. (…) »

4. En l’espèce, il n’est pas contesté que M^me A… n’a produit ni de demande de prolongation d’activité, ni certificat médical à l’appui de sa demande dans le délai de six mois précédent l’échéance de la limite d’âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le directeur du CHUR, qui était alors en situation de compétence liée, a prononcé sa radiation des cadres par limite d’âge au 11 mai 2024. Ce faisant, les autres moyens de la requête doivent être écartés comme inopérants.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le CHUR, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au centre hospitalier universitaire de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Blin, présidente,

M^me Marchessaux, première conseillère,

M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

Le rapporteur,

C. FOURCADE

La présidente,

A. BLIN

La greffière,

S. LE CARDIET

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.