Article 2 de l'Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

Article 2 de l'Arrêté du 6 janvier 1986

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 29 mars 1995

Modifié par : Arrêté 1995-03-17 art. 1 JORF 29 mars 1995

Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995.

Entrée en vigueur le 29 mars 1995
Modifié par :	Arrêté 1995-03-17 art. 1 JORF 29 mars 1995

Sortie de vigueur le 1 septembre 2013
Abrogé par :	Arrêté du 25 septembre 2013 - art. 3

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