Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Derniers modifiés
Article 2
le 29 mars 1995
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 1995 |
Commentaire • 1
1. Le déplafonnement de l’indemnité de logement (IRPL) s’applique à tous les agents publics et non seulement aux militaires
louislefoyerdecostil.fr · 22 septembre 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ;
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 % de la rémunération visée à l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'arrêté du 14 mars 1973 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer est abrogé.
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
M.-H. BERARD
le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
M. LEVALLOIS
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique
et des simplifications administratives,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur
et de la décentralisation,
chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
Le sous-directeur,
J. P. BESSOND
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