Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 38 ;
Vu l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Il est créé un système de gestion automatisée des affaires civiles inscrites au répertoire général et des injonctions de payer dans les tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon.
Le traitement assure le suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général et des injonctions de payer ainsi que l'édition des jugements civils.