Arrêté du 9 janvier 1989 fixant les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 janvier 1989 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives, modifié par le décret n° 72-214 du 22 mars 1972 et par le décret n° 74-450 du 15 mai 1974 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité, modifié par l'arrêté du 15 mai 1974,
Les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil prévus à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité sont remplacés par les modèles annexés au présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J. LEONNET
Le ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
D. LE VERT
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J. LEONNET
Le ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
D. LE VERT