Arrêté du 9 janvier 1989 fixant les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil
Arrêté du 9 janvier 1989 fixant les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 janvier 1989 |
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives, modifié par le décret n° 72-214 du 22 mars 1972 et par le décret n° 74-450 du 15 mai 1974 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité, modifié par l'arrêté du 15 mai 1974,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil prévus à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité sont remplacés par les modèles annexés au présent arrêté.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J. LEONNET
Le ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
D. LE VERT
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J. LEONNET
Le ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
D. LE VERT
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