Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Est créé par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 13 () JORF 13 juillet 1982
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.
Pour sa validité, l'apport de bien commun nécessite que l'époux apporteur en avertisse le conjoint, et qu'il en soit justifié dans l'acte, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil. […]
Lire la suite…Pour sa validité, l'apport de bien commun nécessite que l'époux apporteur en avertisse le conjoint, et qu'il en soit justifié dans l'acte, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Suivant acte en date du 26 juillet 2012, les consorts X ont assigné Monsieur F Y à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de CAEN, à l'audience des référés du 5 septembre 2012 afin, vu les articles 1134 du code civil et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'entendre condamné, par provision, au paiement de la somme de 90.000 euros au titre de la clause pénale contractuelle, outre la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. […] Attendu cependant que l'article 1832-2 du code civil dispose que : « Un époux ne peut, sous
[…] Elle invoquait les dispositions des articles 1427 et 1832-2 du code civil, en exposant : […] • vu les articles 1131 et 1133 anciens du code civil, prononcer la nullité de l'acte de cession des parts du 2 mars 2016 pour cause illicite et immorale,
[…] Suivant un jugement prononcé (avec exécution provisoire pour le tout) le 31 mars 2017 par le tribunal de commerce de Paris a accueilli cette demande en déclarant M me Z X personnellement associée de la société LENOTRE depuis le 11 juillet 2008, et ce par application de l'article 1832-2 alinéa 3 du code civil (tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits), et en conséquence a ordonné, entre autres dispositions, la modification subséquente des statuts de la société de commercialisation de biens immobiliers LENOTRE dans les 15 jours de la signification du jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard.
L'article 1844-7, 5° du Code civil prévoit la dissolution anticipée « pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». […] La solution : un protocole unique à conditions différenciées. […] L'article 1832-2 du Code civil permet au conjoint de revendiquer la qualité d'associé lors de l'apport. […]
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