Arrêté du 28 février 1952
Article 1 de l'Arrêté du 28 février 1952 relatif à l'emploi de mono et di-glycérides dans certains corps gras alimentaires
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1952
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Version27/07/1993
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Ne constitue pas une manipulation ou une pratique frauduleuse aux termes des articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1 du code de la consommation, l'addition de mono ou de di-stéarates de glycérol ou de leur mélange aux corps gras alimentaires concrets à la température de 15 degrés centigrades, à l'exception du beurre et des graisses vendues à l'état pur, sous réserve que cette addition soit faite dans la proportion pondérale maximum de 2 p. 100.
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