Article 4 de l'Arrêté du 21 septembre 1982
Article 3
Article Annexe

Entrée en vigueur le 23 août 2006

Modifié par : Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur général du travail au ministère chargé du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 23 août 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).