Entrée en vigueur le 23 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur général du travail au ministère chargé du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.