Arrêté du 30 novembre 1956 relatif aux mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières et carrières
Arrêté du 30 novembre 1956 relatif aux mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières et carrières
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1956 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 1956 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décisions • 3
—
[…] Mme [G] [Y] justifie tout d'abord par un extrait des Archives nationales d'outre-mer, versé aux débats, que la commune mixte de [Localité 10], à laquelle était rattachée le [Localité 6], a été supprimée par arrêté du 30 novembre 1956, qui a créé en lieu et place la commune d'[Localité 7], qui a été transférée à la commune de [Localité 5] en 1963.
—
[…] M. [A] [R] justifie tout d'abord par un extrait des Archives nationales d'outre-mer, versé aux débats, que la commune mixte de [Localité 9], à laquelle était rattachée le douar de [Localité 11], a été supprimée par arrêté du 30 novembre 1956, qui a créé en lieu et place la commune d'[Localité 7], qui a été transférée à la commune de [Localité 6] en 1963.
3. Tribunal administratif de Poitiers, 21 juin 2012, n° 0901319
Rejet —
[…] L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme combiné à l'article 1 er du protocole n° 1 de cette même convention ; qu'elle se prévaut également de l'arrêt de la haute juridiction du 30 novembre 2001 ; qu'elle demande également le versement des arrérages dus, augmentés des intérêts de retard ; […] il soutient que lors de sa radiation des contrôles pour réforme définitive n° 1 le 16 mai 1956, le soldat A Z a obtenu, par arrêté du 30 novembre 1956, le bénéfice d'une solde de réforme rémunérant ses services militaires effectifs, soit 10 ans, 3 mois et 20 jours ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce.
Vu le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954, modifié par le décret n° 55-300 du 14 mars 1955, concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières et carrières ;
Vu les avis de la commission spéciale pour l'étude des questions concernant l'hygiène dans les mines en date des 8 avril 1954 et 6 novembre 1956 ;
Vu les avis du conseil général des mines en date des 12 et 26 novembre 1956,
Vu le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954, modifié par le décret n° 55-300 du 14 mars 1955, concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières et carrières ;
Vu les avis de la commission spéciale pour l'étude des questions concernant l'hygiène dans les mines en date des 8 avril 1954 et 6 novembre 1956 ;
Vu les avis du conseil général des mines en date des 12 et 26 novembre 1956,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Dans les mines, minières et carrières, les types de chantiers assujettis au décret du 24 décembre 1954 modifié et l'intervalle des visites médicales auxquelles les travailleurs qui y sont occupés doivent être soumis en application de l'art. 2 dudit décret sont fixés comme suit :
TYPES DE CHANTIERS ASSUJETTIS :
I - Chantiers en aérage secondaire et leur retour d'air jusqu'au circuit d'aérage primaire :
a) Avec foration habituelle en roche ou minerai à teneur élevée en silice libre :
INTERVALLE des visites :
- Court : 6 mois
- Long : 2 ans.
b) Dans les autres cas :
INTERVALLE des visites :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans
II - Chantiers aérés par diffusion :
a) Avec foration habituelle en roche ou minerai à teneur élevé en silice libre :
INTERVALLE des visites :
- Court : 6 mois
- Long : 1 an
b) Dans les autres cas :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans
III - Chantiers de dépilage en aérage primaire :
a) Avec foration habituelle en roche ou minerai à teneur élévée en silice libre :
INTERVALLE des visites:
- Court : 6 mois
- Long : 2 ans.
b) Dans les autres cas :
INTERVALLE des visites :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans.
IV - Stations de transbordement au fond en aérage primaire :
a) De roche ou minerai à teneur élevée en silice libre :
INTERVALLE des visites :
- Court : 6 mois
- Long : 2 ans
b) Autres produits :
INTERVALLE des visites :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans.
V - Autres chantiers de longue durée, en aérage primaire avec foration habituelle en roche ou minerai à teneur élevée en silice libre :
INTERVALLE des visites :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans.
VI - Retours d'air de chantiers d'exploitation en aérage primaire, y compris les retours d'air généraux libre :
INTERVALLE des visites :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans.
VII - Ateliers de concassage, broyage, triage, criblage, tamisage, épuration à sec ; au fond et au jour. Stations de transbordement au jour :
a) De roche ou minerai à teneur élevée en silice libre :
INTERVALLE des visites :
- Court : 6 mois
- Long : 2 ans.
b) D'autres produits :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans.
VIII - Chantiers en découverte ou à ciel ouvert en roche ou minerai à teneur élevée en silice libre lorsque la foration ou le chargement est effectué avec des outils tenus à la main ou lorsque la foration utilise le soufflage d'air :
INTERVALLE des visites :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans.
IX - Ateliers de taille, de polissage :
INTERVALLE des visites :
- Court : 6 mois
- Long : 1 an.
TYPES DE CHANTIERS ASSUJETTIS :
I - Chantiers en aérage secondaire et leur retour d'air jusqu'au circuit d'aérage primaire :
a) Avec foration habituelle en roche ou minerai à teneur élevée en silice libre :
INTERVALLE des visites :
- Court : 6 mois
- Long : 2 ans.
b) Dans les autres cas :
INTERVALLE des visites :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans
II - Chantiers aérés par diffusion :
a) Avec foration habituelle en roche ou minerai à teneur élevé en silice libre :
INTERVALLE des visites :
- Court : 6 mois
- Long : 1 an
b) Dans les autres cas :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans
III - Chantiers de dépilage en aérage primaire :
a) Avec foration habituelle en roche ou minerai à teneur élévée en silice libre :
INTERVALLE des visites:
- Court : 6 mois
- Long : 2 ans.
b) Dans les autres cas :
INTERVALLE des visites :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans.
IV - Stations de transbordement au fond en aérage primaire :
a) De roche ou minerai à teneur élevée en silice libre :
INTERVALLE des visites :
- Court : 6 mois
- Long : 2 ans
b) Autres produits :
INTERVALLE des visites :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans.
V - Autres chantiers de longue durée, en aérage primaire avec foration habituelle en roche ou minerai à teneur élevée en silice libre :
INTERVALLE des visites :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans.
VI - Retours d'air de chantiers d'exploitation en aérage primaire, y compris les retours d'air généraux libre :
INTERVALLE des visites :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans.
VII - Ateliers de concassage, broyage, triage, criblage, tamisage, épuration à sec ; au fond et au jour. Stations de transbordement au jour :
a) De roche ou minerai à teneur élevée en silice libre :
INTERVALLE des visites :
- Court : 6 mois
- Long : 2 ans.
b) D'autres produits :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans.
VIII - Chantiers en découverte ou à ciel ouvert en roche ou minerai à teneur élevée en silice libre lorsque la foration ou le chargement est effectué avec des outils tenus à la main ou lorsque la foration utilise le soufflage d'air :
INTERVALLE des visites :
- Court : 1 an
- Long : 2 ans.
IX - Ateliers de taille, de polissage :
INTERVALLE des visites :
- Court : 6 mois
- Long : 1 an.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Tous les chantiers de type assujetti sont inscrits sous leur désignation exacte sur un registre spécial constamment à jour et tenu sur place à la disposition des ingénieurs du Service des Mines et des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. Ce registre indique, pour chaque chantier, l'intervalle adopté, les raisons et la date de cette adoption.
L'intervalle long ne peut être adopté que pour les chantiers où une prévention technique efficace est mise en oeuvre et pour ceux où les conditions sont reconnues favorables par un procédé de mesures de l'empoussiérage admis par une instruction ministérielle.
L'ingénieur en chef des mines peut, à tout instant, s'opposer à l'adoption d'un intervalle long pour les chantiers qu'il désigne. Cette opposition est signalée par écrit à l'exploitant.
L'intervalle long ne peut être adopté que pour les chantiers où une prévention technique efficace est mise en oeuvre et pour ceux où les conditions sont reconnues favorables par un procédé de mesures de l'empoussiérage admis par une instruction ministérielle.
L'ingénieur en chef des mines peut, à tout instant, s'opposer à l'adoption d'un intervalle long pour les chantiers qu'il désigne. Cette opposition est signalée par écrit à l'exploitant.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les chantiers de type assujetti dans lesquels aucun travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une rente pour incapacité permanente au titre de la silicose professionnelle ne peut plus être occupé sont ceux pour lesquels l'intervalle entre les visites doit être inférieur à deux ans.
Toutefois, l'ingénieur en chef des mines peut, sur proposition de l'exploitant, autoriser l'occupation de bénéficiaires d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une rente d'un taux au plus égal à 10 % dans certains chantiers choisis parmi ceux pour lesquels l'intervalle entre les visites fixé par l'article premier est égal à un an. Il peut à tout instant retirer tout ou partie des autorisations ainsi accordées.
En cas d'opposition à l'adoption d'un intervalle long prévue à l'alinéa 3 de l'art. 2, ou de retrait d'autorisation prévu à l'alinéa 2 de l'art. 3, les intéressés doivent être retirés des chantiers visés dans un délai maximum d'un mois.
Quel que soit le chantier de type assujetti où il est occupé, tout travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une rente pour incapacité permanente au titre de la silicose professionnelle doit être soumis à des visites médicales à intervalle au plus égal à la moitié de celui qui est fixé pour le chantier.
Toutefois, l'ingénieur en chef des mines peut, sur proposition de l'exploitant, autoriser l'occupation de bénéficiaires d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une rente d'un taux au plus égal à 10 % dans certains chantiers choisis parmi ceux pour lesquels l'intervalle entre les visites fixé par l'article premier est égal à un an. Il peut à tout instant retirer tout ou partie des autorisations ainsi accordées.
En cas d'opposition à l'adoption d'un intervalle long prévue à l'alinéa 3 de l'art. 2, ou de retrait d'autorisation prévu à l'alinéa 2 de l'art. 3, les intéressés doivent être retirés des chantiers visés dans un délai maximum d'un mois.
Quel que soit le chantier de type assujetti où il est occupé, tout travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une rente pour incapacité permanente au titre de la silicose professionnelle doit être soumis à des visites médicales à intervalle au plus égal à la moitié de celui qui est fixé pour le chantier.