Arrêté du 22 avril 1986 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie, par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique.
Arrêté du 22 avril 1986 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie, par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mai 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mai 1986 |
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Décisions • 4
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 12 janvier 2024, n° 22/10825
Infirmation partielle —
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND — RENVOI APRES CASSATION- DU 12 JANVIER 2024
2. CEDH, 618/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 17 mai 2010, 618/08
—
[…] Suivant le plan du secteur Sint-Truiden-Tienen, adopté par l'arrêté royal du 5 avril 1977, les biens vendus étaient classés en zone naturelle. […] La demande fut finalement rejetée par un représentant du ministère compétent, par arrêté du 22 avril 1986. […]
Infirmation partielle —
[…] ARRET N°: […] — suivant arrêté du 22 avril 1986, la création d'une maison de retraite de 20 places a été autorisée,
Document parlementaire • 0
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Article 1
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Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 22 avril 1986, les nouveaux chiffres de la population municipale totale des agglomérations nouvelles et des communes intéressées par lesdites agglomérations visées par l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 10 février 1986 (Journal officiel du 9 mars 1986) sont pris en considération tels qu'ils sont fixés par ledit arrêté pour l'application de l'article L. 571 (six premiers alinéas du code de la santé publique).