Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
Derniers modifiés
Article 1
le 1 janv. 2002
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les montants prévus à l'article R. 313-4 du code de la consommation susvisé sont fixés respectivement à 400 euros en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 800 euros lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.
Article 1-1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- GOBBO DAMIEN CHARPENTE
- ERBAT
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 28 mars 2025, n° 25/01175
- AZAP
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/02806
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 19 septembre 2024, n° 22/01717
- Article L3111-4 du Code de la santé publique
- COMPOSANTS DIFFUSION (FREJUS, 402910913)
- TUB MUSIC 2.0 (VITTEL, 828787135)
- 2BTP SAS (GUEBWILLER, 892341520)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 9 mai 2017, n° 16/03433
- Tribunal administratif de Lyon, 22 janvier 2024, n° 2400488
- KS SERVICES (EVRY-COURCOURONNES, 500378732)
- Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 18 juillet 2023, n° 2300478
- Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, n° 18/00044