Article 4 de l'Arrêté du 19 juin 1969
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 19 juin 1986

Modifié par : Arrêté 1986-06-10 art. 1 VI JORF 19 juin 1986

A la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont désignés en qualité de membres de la commission de recours amiable :
Deux administrateurs titulaires choisis parmi les représentants des salariés ;
Deux administrateurs titulaires choisis parmi les représentants des employeurs.
Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées, à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Entrée en vigueur le 19 juin 1986
Sortie de vigueur le 18 avril 2018

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