Entrée en vigueur le 19 juin 1986
Modifié par : Arrêté 1986-06-10 art. 1 VI JORF 19 juin 1986
La délégation visée à l'article précédent doit être renouvelée, chaque année, par le conseil d'administration, à la suite de la désignation des membres de la commission de recours amiable.