Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 février 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 1981 |
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Décisions • 4
Confirmation —
[…] Il est également mentionné, lors de la séance du conseil municipal de [Localité 21] du 25 septembre 2014 que, à la demande des propriétaires des lieux -dont les consorts [C] indiquent dans leurs conclusions qu'ils sont la propriété de la famille depuis plusieurs siècles-, le domaine du [Adresse 13] (château et parc) a été inscrit par arrêté du 20 janvier 1981 à l'inventaire des sites pittoresques du département de la Gironde, mesure de protection précédemment approuvée à l'unanimité par le conseil municipal du 22 janvier 1980 ; qu'un arrêté du 6 février 1981 a inscrit la façade, la toiture et l'escalier du château ont été inscrits à l'inventaire des monuments historiques. […]
Rejet —
[…] Ce rapport comportait un rappel du contexte historique et de la procédure préalable à la révision du plan local d'urbanisme intercommunal, l'exposé des objectifs sous-tendant la révision, les résultats de la concertation intervenue, les orientations générales arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement durables et les outils nécessaires à leur mise en oeuvre, ainsi que le type d'observations formulées par le public pendant l'enquête publique, la teneur des conclusions de la commission d'enquête ainsi que, par renvoi à une annexe, les modifications du plan local d'urbanisme intercommunal opérées au vu des résultats de l'enquête. […]
—
[…] ARRÊT […] 10. Par un arrêté du 20 janvier 1981, le bureau pour l'agriculture de la Sicile autorisa la ville de Casteltermini à occuper d'urgence les terrains des requérants pour une période maximale de trois ans en vue de leur expropriation pour la l'aménagement d'une route.
Document parlementaire • 0
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Des vacations ;
Le remboursement de leurs frais de transports ;
Une indemnité de déplacement (mission ou tournée).
a) A 154 F pour les opérations énumérées à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) A 139 F Pour les opérations énumérées à l'article R. 11-1 (1°) du même code, quel que soit le sens de l'avis émis par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, et c) A 116 F pour les autres opérations.
Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.
En fonction des difficultés de l'enquête, le préfet accorde de trois à vingt vacations lorsque l'enquête porte sur les opérations visées au b et c ci-dessus quel que soit le sens de l'avis émis par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et de huit à trente vacations pour les opérations visées au a ci-dessus.