Arrêté du 1 octobre 2002 modifiant l'article A-310-5 du code des assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2002 |
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Commentaires • 4
Décisions • 4
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté du 1 er octobre 2002 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique a donné à M me B, directrice adjointe du travail et signataire de la décision attaquée, délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. […]
Infirmation —
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRET DU 18 Juin 2009 (n°3, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07899
Annulation —
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le jugement du 5 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Hacène YX et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;