Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 52
Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.
[…] — la décision attaquée a été signée par une personne incompétente ; — elle est insuffisamment motivée ; — elle méconnaît l'article 15 du code des marchés publics ; — cette décision tardive est illégale car elle ne lui permet pas de respecter les termes de l'accord en date du 5 mars 2002 relatifs à la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité ; — elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 26 du code des marchés publics applicable à l'espèce : « Les marchés sont passés sur appel d'offres ….Les marchés peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article 28 » ; qu'aux termes de l'article 27 : « Lorsqu'il est fonction d'un seuil, […] qu'enfin, l'article 15 dispose : « … Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction comprise … » ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 15 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable en l'espèce : « (…) La durée d'un marché est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. […]