Entrée en vigueur le 8 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010 - art. 2
I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article 40. Les délais de réception des candidatures et des offres sont ceux de l'appel d'offres.
En cas de concours ouvert, les plis adressés par les candidats comportent une première enveloppe contenant les renseignements relatifs à leur candidature, une seconde enveloppe contenant les prestations demandées et une troisième enveloppe contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.
En cas de concours restreint, les plis adressés par les candidats contiennent les seuls renseignements relatifs à leur candidature.
II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 52.
III. - 1° Les candidatures sont transmises au jury qui les examine. Il dresse un procès-verbal et formule un avis motivé.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée et les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
2° En concours ouvert, la deuxième enveloppe contenant les prestations demandées et la troisième enveloppe contenant l'offre de prix sont rendues aux candidats éliminés sans avoir été ouvertes.
3° En concours restreint, le nombre de candidats admis à concourir ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats retenus en application des critères de sélection des candidatures n'est pas suffisant. Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à concourir. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à concourir et peut également fixer un nombre maximum.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
Les candidats admis à concourir sont invités à remettre leurs prestations et une enveloppe séparée contenant leur offre de prix pour la réalisation du marché.
IV. - Avant leur communication au jury, les enveloppes relatives aux prestations sont ouvertes. Les prestations demandées sont enregistrées. Le pouvoir adjudicateur est tenu de les rendre anonymes si le montant estimé du marché de services à passer avec le lauréat est égal ou supérieur aux seuils des marchés passés selon une procédure formalisée. Elles peuvent faire l'objet d'une analyse préalable destinée à préparer le travail du jury.
V. - Les prestations des candidats sont ensuite transmises au jury qui les évalue, en vérifie la conformité au règlement du concours et en propose un classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à concurrence. Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, et formule un avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury. L'anonymat est respecté jusqu'à l'avis du jury.
VI. - Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il a consignées dans ce procès-verbal afin de clarifier tel ou tel aspect d'un projet. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.
VII. - Après réception de l'avis et des procès-verbaux du jury, et après examen de l'enveloppe contenant le prix, le ou les lauréats du concours sont choisis par le pouvoir adjudicateur.
Des primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury.
VIII. - Le ou les lauréats sont invités à négocier et le marché qui fait suite au concours est attribué. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le marché.
IX. - Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.
Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article 80.
Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
[…] Considérant que le groupement Mohan soulève un moyen unique tiré de la violation, d'une part, de l'article 71 du code des marchés publics en ce que s'agissant d'une procé- dure d'appel d'offres avec préqualification, le CRD, statuant sur un litige portant attri- bution provisoire du marché, […] d'autre part, des articles 59 et 70 du même code au motif que le CRD ne pouvait en droit et en fait écarter les critères rete- nus par l'autorité contractante et imposer des nouvelles règles de jeu non retenues dans les documents d'appel d'offre et dans le code des marchés publics, notamment le fait de procéder à l'évaluation sans appliquer la grille de notation ; […]
Lire la suite…ARRÊT N° 07 DU 12 MARS 2020 – LA SOCIÉTÉ « DELGAS ASSAINISSEMENT » c/ – L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DITE ARMP MARCHÉS PUBLICS – CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ – CRD ARMP – DÉCI- SIONS – CARACTÈRE OBLIGATOIRE – PORTÉE – DÉTERMINATION En application des articles 2 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organi- sation et fonctionnement de l'ARMP et 92 du code des marchés publics, […] Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; Considérant que les articles […] 68, 69, et 70 du code des marchés publics, relatifs à l'analyse, l'évaluation et la comparaison des offres par la commission des marchés, déterminent les modalités de contrôle de ces offres, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : " Les décrets prévus à l'article 10 fixent également : a) Les modalités d'organisation des concours d'architecture et d'ingénierie qui ne sont pas régis par les dispositions du code des marchés publics ; b) Les conditions d'indemnisation de tout concurrent ayant remis une proposition conforme au règlement d'un concours d'architecture et d'ingénierie. « . Aux termes de l'article 70 du code des marchés publics applicable au litige : » (…) V. – Les prestations des candidats sont ensuite transmises au jury qui les évalue, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 70 du code des marchés publics, applicable aux marchés attribués après concours : « I. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code des marchés publics : « I. – Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, […] compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix (…) » ; qu'aux termes de l'article 70 du même code : «… En cas de concours ouvert, les plis adressés par les candidats comportent une première enveloppe contenant les renseignements relatifs à leur candidature, […]
ARRÊT N°56 DU 27 OCTOBRE 2016 SOCIÉTÉ SONERCO c/ ARMP & MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES MARCHÉS PUBLICS – SAISINE OB LIGATOIRE DE LA DIRECTION CHARGÉE DU CONTR ÔLE DES MARCH ÉS PUBLICS – DÉFAUT – ANNULATION DE LA D ÉCISION DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'ARM P QUI A ORDONN É LA CONTINUATION DE LA PROCÉDURE L'article 140 du CMP prévoit que la Direction chargée du contrôle des marchés publics assure le contrôle a priori des procédures de passation de marchés. […] ordonné la reprise de l'évaluation ; qu'à l'issue de cette seconde évaluation, la société Sonerco encore évincée, […] en vertu des dispositions de l'article […] 68, 69, 70 et 59 du code des marchés publics (CMP) en ce que d'abord, […]
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