Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
Il souhaiterait savoir quel article du dudit code mentionne les règles d'urbanisme commercial et, […] La première porte sur les commerces de plus de 1 000 m² subordonnés à une autorisation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code du commerce. […] La seconde est relative aux commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants en application de l'article L. 752-4 du code du commerce. […] Les articles L. 122-1 et 123-1 mentionnent le document d'aménagement commercial qui peut y apparaître et l'article L. 122-2 est relatif à l'impossibilité de délivrer des autorisations commerciales dans certaines zones du SCOT. […]
Lire la suite…Par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication de la chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code. Conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription. […] La "gestion d'affaires" ne relève pas de la prescription édictée par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, […] Code de l'environnement, article L152-1. Code de commerce, articles L110-4, L122-2, L123-14, L124-3, L125-2, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] En l'absence de remise de l'état des pertes par Madame X, le délai de six mois prévu à l'article L. 122-2 du code de commerce n'a pas commencé à courir.
[…] 24-01-02-01-01-02 […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1311-6 du code général des collectivités territoriales : «Le droit réel conféré par le titre, […] qu'enfin aux termes de l'article L. 122-1 du code des sports : « Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes (…) constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de commerce.» et aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, […] 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; […]
[…] Considérant que si en vertu de l'article L. 122-1, dernier alinéa, […] dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, les autorisations délivrées en matière d'urbanisme commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et si, en vertu de l'article L. 122-2 du même code, le schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme a valeur de schéma de cohérence territoriale, ces dispositions ne sont, […] pour l'application des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1, L. 720-2 et L. 720-3 du code de commerce, il appartient d'abord aux commissions d'équipement commercial, […]
Simplification et clarification du droit des sociétés L'article 3 de la Loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de (notamment) : – simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions régies par les articles L.225-38 et L.225-86 du Code de commerce[3] (conventions dites « réglementées »), en : excluant de leur champ d'application les conventions conclues entre une société et une filiale détenue, directement ou indirectement, à 100 % ; […] Suppression du régime de déclaration préalable imposé aux commerçants étrangers Conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi, les articles L.122-1, L.122-2, […]
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