Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 123 () JORF 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
L. 225-100) et de la SAS unipersonnelle (six mois, art. L. 227-9, al. 3) ; les statuts, lorsqu'ils prévoient un délai d'approbation à compter de la clôture de l'exercice — ce que l'article L. 227-9 du Code de commerce permet expressément pour la SAS pluripersonnelle ; une décision de justice, lorsque le président du tribunal a accordé une prorogation de délai, qui fixe alors la limite opposable. […] L. 611-2 et L. 123-5-1), à la mise en cause de sa responsabilité civile personnelle, à sa révocation pour faute de gestion, et aux qualifications pénales plus lourdes si la carence comptable s'inscrit dans un contexte de difficulté financière — banqueroute notamment. […]
Lire la suite…La sanction étant tirée de la violation de l'article L.242-8 du Code de Commerce, il convient de le citer in extenso : « Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, […] selon l'article L.654-2, 5 du Code de Commerce, la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, ou l'absence de comptabilité est un acte matériel constitutif d'une banqueroute en procédure collective[9]. [1] Amende multipliée par 5 si le mandataire social est une personne morale. [2] Amende multipliée par 2 en cas de récidive : cf article R.247-3 du Code de Commerce [3] Article L123-5-1 et L.611-2 du Code de Commerce [4] Cass. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L. 123-5-1 du code de commerce lesquelles prévoient que à la demande de tout intéressé ou du ministère public, […] est une société par actions simplifiée; que l'article L.232-23 du code de commerce dispose que toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, […] dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° les comptes annuels (…), […] Par ordonnance en date du 18/01/2017, […] en application des dispositions de l'article L123-5-1 du code de commerce, […] Vu l'article L 123-5-1 du code de commerce, […]
[…] — - nous condamnions la SARL BOLLON MEDICAL aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressdr'r. Vu les articles L. 123-5-1, L. 232-22 et L. 223-26 du code de commerce.
[…] Vu les articles L. 123-5-1 et L.232-23 du Code de Commerce, […] Dans un arrêt rendu le 17/02/2010, la Cour d'appel de Paris (affaire V CONSULTANTS c/ SISLEY) a jugé que «Considérant, que l'action prévue par l'article L 123-5-1 du Code de Commerce est ouverte à tout intéressé, c'est- à-dire à toute personne qui cherche à avoir connaissance de l'information qui aurait due être publiée sans restriction, que toute autre application de ce texte conduirait à ajouter à celui-ci une condition qu'il ne comporte et à vider de sa substance l'obligation légale de dépôt des comptes sociaux. […]
Si cette mise en demeure reste vaine au terme d'un délai de huit jours, et si l'intéressé justifie de la saisine du président du tribunal sur le fondement de l'article L. 123-5-1 du Code de commerce ou de l'article 1839 du Code civil, […] C'est une pièce stratégique. […] L'occultation des adresses personnelles doit être organisée, pas improvisée Le décret insère un article R. 123-102-1 permettant de satisfaire certaines obligations de dépôt des actes constitutifs et modificatifs par le dépôt d'une copie dans laquelle les informations relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques sont limitées à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-52 du Code de commerce. […]
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