Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 123 () JORF 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
La prescription triennale de l'action en responsabilité des dirigeants sociaux En marge du délai quinquennal de droit commun, le code de commerce prévoit des prescriptions spéciales dont la chambre commerciale assure une application stricte. L'article L. 223-23 du code de commerce dispose ainsi que les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, […] était en cause l'action prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d'obtenir du dirigeant d'une personne morale qu'il procède au dépôt des pièces prévues à l'article R. 123-105 du même code. […]
Lire la suite…L'ancien article L. 235-9, alinéa 3, prévoyait que « l'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital ». La réforme du 12 mars 2025 a maintenu ce délai de trois mois en l'insérant dans le nouvel article L. 225-149-4 du Code de commerce, […] 12 juin 2026, n° 25/03274). […] L'arrêt du 25 janvier 2023, publié au Bulletin, a ainsi jugé que « l'action prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l'article R. 123-105 du même code, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L. 123-5-1 du code de commerce lesquelles prévoient que à la demande de tout intéressé ou du ministère public, […] est une société par actions simplifiée; que l'article L.232-23 du code de commerce dispose que toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, […] dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° les comptes annuels (…), […] Par ordonnance en date du 18/01/2017, […] en application des dispositions de l'article L123-5-1 du code de commerce, […] Vu l'article L 123-5-1 du code de commerce, […]
[…] — - nous condamnions la SARL BOLLON MEDICAL aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressdr'r. Vu les articles L. 123-5-1, L. 232-22 et L. 223-26 du code de commerce.
[…] Vu les articles L. 123-5-1 et L.232-23 du Code de Commerce, […] Dans un arrêt rendu le 17/02/2010, la Cour d'appel de Paris (affaire V CONSULTANTS c/ SISLEY) a jugé que «Considérant, que l'action prévue par l'article L 123-5-1 du Code de Commerce est ouverte à tout intéressé, c'est- à-dire à toute personne qui cherche à avoir connaissance de l'information qui aurait due être publiée sans restriction, que toute autre application de ce texte conduirait à ajouter à celui-ci une condition qu'il ne comporte et à vider de sa substance l'obligation légale de dépôt des comptes sociaux. […]
Le décret crée aussi un mécanisme utile en cas de blocage : si le gérant ne publie pas les statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut le mettre en demeure puis, après huit jours, saisir le président du tribunal (article L. 123-5-1 du Code de commerce ou article 1839 du Code civil) et déposer lui-même l'acte à titre conservatoire. […]
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