Article L123-11-1 du Code de commerce

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.
Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
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Entrée en vigueur le 3 août 2005

6 textes citent l'article

Commentaires


1Définition, rôle et enjeux du siège social des sociétés
Avocat En Droit Des Affaires · LegaVox · 13 mars 2021

Le rôle du siège social Conformément à l'article L.123-11 du code de commerce, une société ne pourra être immatriculée que si elle justifie de la jouissance d'un local. Le choix du siège social a une grande importance juridique puisqu'il va déterminer la nationalité de la société mais aussi les règles de compétence, et notamment : - La loi applicable à la société : la loi française s'applique aux sociétés dont le siège social est situé en territoire français (C. com., art. L. 210-3). […] L. 123-11-1, al. 1er). Dès lors, il faut distinguer la domiciliation permanente qui ne sera possible que si aucune dispositions légales ou contractuelle ni contrevient, de la domiciliation provisoire qui constitue une liberté de domiciliation. […]

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2Définition, rôle et enjeux du siège social - Exprime Avocat
www.exprime-avocat.fr · 11 mars 2021

[…] Conformément à l'article L.123-11 du code de commerce, une société ne pourra être immatriculée que si elle justifie de la jouissance d'un local. […] […]

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3Le locataire d’un bail d’habitation peut-il domicilier sa société dans son logement ?
leparticulier.lefigaro.fr · 6 octobre 2020

L 123-10 du code de commerce. (2) Art. L 123-11-1 du code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 29 mars 2012, n° 2012P00335

[…] Article 20 Frais l […] né(e) le 01/12/1982 à […] […] durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.

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2Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2006, n° 05/01040
Infirmation

[…] — le développement de ces activités de nature commerciale a motivé la constitution de la SARL dénommée PASSING X le 1 er août 2001, le siège de cette société étant le domicile de M. X comme il est possible selon l'article L-123-11-1 du code de commerce.

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 19 septembre 2011, n° 2011P00977

[…] Commencement d'activité le 01 Avril 2008 […] durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce. […] l

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