Article L125-1 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 1 (Ab)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

3 textes citent l'article

Commentaires


1Numero special : loi macron
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Dans tous les cas et conformément à l'article L. 125-2 du code de commerce, la personne morale ainsi constituée dispose de la propriété et la jouissance (ou seulement la jouissance) des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, et organise et gère les services communs.

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2Des dérogations à l'application du statut du bail commercial
Me Nasser Merabet · consultation.avocat.fr · 11 juin 2016

[…] L.125-1 du Code de commerce en donne la définition suivante : personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fonds de commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers sans en aliéner la propriété. […]

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3La sortie d'un réseau de distribution commerciale bientôt facilitée
EFL Actualités · 16 septembre 2015

3. […] Le nouveau dispositif vise l'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants (autre que les magasins collectifs de commerçants indépendants régis par les articles L 125-1 et suivants du Code de commerce) ou mettant à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin […] L 341-1, al. 2). […]

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1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 13 mai 2013, n° 11/01957

[…] Par acte du 28 mars 2011, M. C B a fait assigner M. D Z et M me E Z devant le tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l'article 125 -1 du code de commerce. […] — dire et juger que M. C B devra régler une indemnité d'occupation fixée conformément à l'article L 145-28 du code de commerce à la valeur locative

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  • Immatriculation·
  • Sous-location·
  • Bailleur·
  • Renouvellement·
  • Preneur·
  • Parcelle·
  • Bail commercial·
  • Commerce·
  • Acte·
  • Baux commerciaux

2Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1995, 154028, publié au recueil Lebon
Annulation

(2), 135-02-05-02, 54-01-01-02 Il résulte des dispositions des articles L.125-1 et L.125-2 du code des communes que les opérations qui concourent à la consultation des électeurs ne constituent pas des opérations électorales. […]

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  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Résultats d'un "référendum communal"·
  • Acte susceptible de recours·
  • Collectivités territoriales·
  • Introduction de l'instance·
  • Organisation de la commune·
  • Objet de la consultation·
  • Compétence -absence

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 23 décembre 2019, n° 19/00366
Infirmation

[…] Vu les articles L.125-1, L.625-5 du code de commerce et R.1455-5 du code du travail'; […]

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  • Industrie·
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