Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.
Volet relatif aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. […] Tous les contrats de distribution n'entrent pas dans la notion des contrats relevant de l'article L.341-1 du code de commerce. […] Dans tous les cas et conformément à l'article L. 125-2 du code de commerce, la personne morale ainsi constituée dispose de la propriété et la jouissance (ou seulement la jouissance) des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, et organise et gère les services communs. […]
Lire la suite…Le magasin collectif de commerçants indépendants est défini par l'article L. 125-1 du Code de commerce, selon lequel : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.125-1, L.625-5 du code de commerce et R.1455-5 du code du travail'; […]
[…] Vu le code des communes, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-7 ajoutés par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et R. 125-1 à R. 125-9 ajoutés par le décret n° 93-222 du 17 février 1993 ; […] Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] D Z et M me E Z devant le tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l'article 125 -1 du code de commerce. […] Il considère qu'en application de l'article L. 145 – 1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique par nature au bail. […]