Entrée en vigueur le 12 septembre 2015
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 1
Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.
Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable.
Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés. Les commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une union peuvent bénéficier directement des services de cette union.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs unions.
Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 régissant la procédure en matière de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l'article L.124-5 du code du commerce, […] Que si l'assignation introductive d'instance en date du 18 avril 2003 délivrée à Monsieur X… à la requête de Maître DAVID mentionne bien la faculté de se faire représenter lors de l'audience de plaidoirie, elle méconnait les disposition de l'alinéa 2 de l'article 164 du décret susmentionné régissant la procédure en matière de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l'article L 124-5 du code du commerce, […]
[…] que par ailleurs l'action en comblement de passif a été introduite par le liquidateur le 6 Octobre 2006 au visa de l'article L 624-3 alors en vigueur du Code de commerce et le sinistre déclaré à La SA. CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE le 10 Octobre 2006. […] toutes les autres questions à examiner au regard des dispositions de l'article L 124-5 du code de commerce venant après.
[…] Par application des articles L.212-2 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Subsidiairement au visa des articles 1134, 1991 et 1992 du code civil et L124-5 du code du commerce […] Par conclusions récapitulatives n°5 signifiées le 17 juin 2013, la société GROUPAMA, […] En vertu de l'article L 124-5 du code des assurances, la nullité de la police n°7 .952.364 a pour effet de rendre applicable, à titre subséquent, la police souscrite par la société CICG auprès de son précédent assureur de responsabilité civile soit la société ALLIANZ.