Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société.
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (1)
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.
pendant 7 jours
Cette liberté contractuelle, encadrée par le Code de commerce, permet d'anticiper les conflits potentiels entre associés dès la rédaction des statuts. […] Les frais varient généralement entre 500 et 1 500 euros, selon la complexité du projet et le recours ou non à un professionnel du droit pour la rédaction des statuts. […] Ce que les entrepreneurs doivent savoir sur le cadre legal applicable Le cadre legal de la SARL repose principalement sur les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…Les juges ont relevé : « Aux termes de l'article L. 223-1 du code du commerce : » La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. / Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée » associé unique « . » » conformément au texte de l' . […] l'article L. 210-3 du code de commerce soumet à la loi française toute société dont le siège est en France ( ). […] L'administration fiscale assortit systématiquement ce redressement d'une majoration pour manquement délibéré au taux de 40 % sur l'article 1729 du CGI. […] L'article L. 267 du livre des procédures fiscales confère au comptable public le pouvoir d'assigner le gérant en paiement des dettes fiscales ( ). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Par actes d'huissiers du 30 mars 2015 remis en personne à M. [B], du 1er avril 2015 remis en personne à M. [R], du 2 avril 2015 remis en l'étude à Mme [L], du 9 avril 2015 remis en l'étude à la SARL JC & ML Développement, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a assigné les défendeurs précités devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins de voir, au visa de l'article L. 223-21 du code de commerce : […] Par conclusions du 12 octobre 2016, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, a demandé au tribunal, au visa de l'article L. 223-21 du code de commerce, subsidiairement de l'article L. 223-18 du code de commerce, encore plus subsidiairement de l'article L. 223-1 du code de commerce de :
[…] 2 e Chambre Section 1 […] Elle ajoute qu'en toute hypothèse M me C en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL C I-J ne peut être tenue qu'à hauteur du capital social en application de l'article L 223-1 du code de commerce. […] La SARL LA FLUTE ENCHANTEE invoque trois sinistres, le 5/08/2003 qui a atteint la chambre de surgélation, le 25/08/2003 qui a endommagé la vitrine octogonale du magasin et un troisième portant sur la 'chambre de pousse contrôlée' dont elle ne précise pas la date mais qui doit être survenu en 2003 puisque dans sa note produite en cause d'appel elle mentionne que 'ces sinistres ont été expertisés par notre compagnie et contre expertisés le 29/01/2004 par la compagnie adverse MAPA' et vise 'un devis de déplacement des groupes du 20/02/2004".
[…] alors que cette dette avait été contractée en qualité d'associée unique et gérante d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ce qui n'excluait pas M me M… du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, le tribunal d'instance a statué par des motifs impropres, en violation de l'article L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce. »
Définition et cadre juridique L'EURL est une SARL à associé unique, régie par l'article L.223-1 du Code de commerce. […] Attention à ne pas confondre l'EURL avec l'auto-entreprise (micro-entreprise). […] Chez L-Expert-Comptable.com, votre comptable dédié vous aide à simuler les deux scénarios avec vos vrais chiffres, dès 69 € HT/mois pour les freelances et consultants. […]
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