Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société.
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (1)
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.
pendant 7 jours
Une SARL de multiservices est une société qui permet à un entrepreneur de proposer plusieurs prestations différentes au sein d'une seule et même structure (articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce). Concrètement, vous ne créez pas une entreprise pour chaque activité : tout est regroupé sous une même dénomination, avec un cadre juridique unique qui facilite la gestion au quotidien. Ce modèle s'est développé avec l'évolution des besoins des clients, qui recherchent un interlocuteur capable de répondre à plusieurs demandes sans multiplier les prestataires.
Lire la suite…Un socle commun : responsabilité limitée et société commerciale La SAS comme la SARL sont des sociétés commerciales par la forme, conformément à l'article L.210-1 du Code de commerce. Elles reposent sur un principe fondamental : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports En effet, ce principe est expressément prévu pour la SAS à l'article L.227-1 du Code de commerce et s'applique également à la SARL (articles L.223-1 et suivants). 2. […] Une différence majeure : la liberté statutaire a) La SAS : une liberté contractuelle maximale La SAS est régie par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Par actes d'huissiers du 30 mars 2015 remis en personne à M. [B], du 1er avril 2015 remis en personne à M. [R], du 2 avril 2015 remis en l'étude à Mme [L], du 9 avril 2015 remis en l'étude à la SARL JC & ML Développement, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a assigné les défendeurs précités devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins de voir, au visa de l'article L. 223-21 du code de commerce : […] Par conclusions du 12 octobre 2016, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, a demandé au tribunal, au visa de l'article L. 223-21 du code de commerce, subsidiairement de l'article L. 223-18 du code de commerce, encore plus subsidiairement de l'article L. 223-1 du code de commerce de :
[…] 2 e Chambre Section 1 […] Elle ajoute qu'en toute hypothèse M me C en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL C I-J ne peut être tenue qu'à hauteur du capital social en application de l'article L 223-1 du code de commerce. […] La SARL LA FLUTE ENCHANTEE invoque trois sinistres, le 5/08/2003 qui a atteint la chambre de surgélation, le 25/08/2003 qui a endommagé la vitrine octogonale du magasin et un troisième portant sur la 'chambre de pousse contrôlée' dont elle ne précise pas la date mais qui doit être survenu en 2003 puisque dans sa note produite en cause d'appel elle mentionne que 'ces sinistres ont été expertisés par notre compagnie et contre expertisés le 29/01/2004 par la compagnie adverse MAPA' et vise 'un devis de déplacement des groupes du 20/02/2004".
[…] 2 e Chambre Section 1 […] Attendu qu'aux termes de l'article L.223-1, alinéa 2, du code de commerce, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans les S.A.R.L. pluripersonnelles ; qu'à cet égard, le fait qu'au 31 décembre 2006, M. D demeurait le gérant et l'associé unique de la société I Finance et Assurance ne le dispensait pas de respecter les dispositions prévues par l'article L.232-12 relatif à la distribution des dividendes aux associés.
Ce n'est qu'après cette opération de qualification que le juge détermine le régime fiscal applicable : en l'espèce, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI (société de capitaux, dite « opaque ») ou l'imposition directe des résultats entre les mains des associés en vertu de l'article 8 du CGI (société de personnes, dite « translucide »). […] L. 221-1) ; dans une SARL ou une SA, leur responsabilité est limitée à leurs apports (C. com., art. L. 223-1 et L. 225-1). […]
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