Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 39
Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. 125-10.
[…] la Cour rappelle qu'à la lecture de l'article R624-13 alinéa 1er du Code du Commerce, […] le dirigeant considère que suivant l'interprétation qu'il fait des articles L624- 9 et R624-13 du Code du Commerce, […] à la lecture de l'article L124 -16 alinéa 2 du Code de Commerce , […] que cette clause de réserve de propriété ait été ostensible isolée des autres conditions contractuelles et parfaitement visible. […] La demande en revendication de propriété de matériel impose une lecture attentive de l'article L124-9 et de l'article R624-13 du Code […]
Lire la suite…[…] la Cour rappelle qu'à la lecture de l'article R 624-13 alinéa 1er du Code du Commerce, […] à la lecture de l'article L124-16 alinéa 2 du Code de Commerce, […] que cette clause de réserve de propriété ait été ostensible isolée des autres conditions contractuelles et parfaitement visible. […] La demande en revendication de propriété de matériel impose une lecture attentive de l'article L124-9 et de l'article R624-13 du Code du Commerce qui rappellent que la demande en revendication de propriété ou en restitution doit être exercée dans un délai de trois mois en étant adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'administrateur ou à défaut au débiteur avec copie au mandataire judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Il ajoute que le principe qui interdit de se contredire au détriment d'autrui rend irrecevable le moyen de défense de la Sa B tendant à dire que l'agent démissionnaire ne peut prétendre percevoir des commissions alors qu'il ne fait plus partie de l'entreprise au jour où naît ce droit à commission, d'autant qu'en vertu de l'article L 124-9 du code de commerce, d'ordre public, la commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part et payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise et que l'article L 134-10 du même code, […]
[…] LA PROCEDURE Dans ces conclusions en date du 02 septembre 2016, la SAS GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles L.122-6, L.124-9, L.124-16 et L.124-18 du code de commerce Vu les articles 1382, 2367, et 2372 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, DIRE ET JUGER la société GFF recevable et fondée en son opposition METTRE A NEANT l'ordonnance rendue en date du 04 juillet 2016 par Monsieur le Juge Commissaire.
[…] — les articles L. 124-9 et L. 124-15 du code de commerce ne sont pas applicables à la société Accès SAP ; […] 9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'agrément délivré à la société SAP le 26 août 2011 ne porte pas sur des activités visées à l'article L. 7232-1 du code du travail ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'à la date de la décision implicite de rejet de la demande de retrait d'agrément formée par la société La Maison des services à la personne, les activités exercées par la société Accès SAP et les entreprises adhérentes n'étaient plus soumises à agrément ; que, […]
[…] la Cour rappelle qu'à la lecture de l'article R624-13 alinéa 1er du Code du Commerce, […] le dirigeant considère que suivant l'interprétation qu'il fait des articles L624- 9 et R624-13 du Code du Commerce, […] à la lecture de l'article L124 -16 alinéa 2 du Code de Commerce , […] que cette clause de réserve de propriété ait été ostensible isolée des autres conditions contractuelles et parfaitement visible. […] La demande en revendication de propriété de matériel impose une lecture attentive de l'article L124-9 et de l'article R624-13 du Code […]
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