Article L125-2 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 2 (Ab)

Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, organise et gère les services communs.

Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l'existence dudit magasin.

Peuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants indépendants, et sont seuls autorisés à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les groupements d'intérêt économique, les sociétés anonymes à capital variable et les sociétés coopératives de commerçants détaillants qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Commentaires


1Numero special : loi macron
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Dans tous les cas et conformément à l'article L. 125-2 du code de commerce, la personne morale ainsi constituée dispose de la propriété et la jouissance (ou seulement la jouissance) des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, et organise et gère les services communs.

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2Numero special : loi macron
Lettre des Réseaux · 12 août 2015

[…] Dans tous les cas et conformément à l'article L. 125-2 du code de commerce, la personne morale ainsi constituée dispose de la propriété et la jouissance (ou seulement la jouissance) des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, et organise et gère les services communs.

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Décisions


    1Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1995, 154028, publié au recueil Lebon
    Annulation

    (2), 135-02-05-02, 54-01-01-02 Il résulte des dispositions des articles L.125-1 et L.125-2 du code des communes que les opérations qui concourent à la consultation des électeurs ne constituent pas des opérations électorales. […]

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    • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
    • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
    • Règles de procédure contentieuse spéciales·
    • Résultats d'un "référendum communal"·
    • Acte susceptible de recours·
    • Collectivités territoriales·
    • Introduction de l'instance·
    • Organisation de la commune·
    • Objet de la consultation·
    • Compétence -absence

    2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 juin 2018, n° 13/00296
    Infirmation partielle

    […] La société LE GRENIER soutient que la demande de requalification en bail commercial présentée le 23 novembre 2010 sur le fondement de l'article L 125-2 1° du Code de commerce plus de deux ans après la date d'effet de la convention soit le 1 er janvier 2002 est prescrite ; que peu importe la reconduction du contrat pour la dernière fois le 1 er janvier 2008 ; que le courrier

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    • Sociétés·
    • Coopérative·
    • Redevance·
    • Titre·
    • Bail commercial·
    • Relation contractuelle·
    • Nullité·
    • Contrat de concession·
    • Requalification·
    • Prescription
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