Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par huissier le 6 juin 2016, auxquelles il est expressément référé, la […] AVOCATS et la SCP X prise en la personne de A Z, liquidateur de la […] AVOCATS demandent au tribunal, au visa des articles L 622-21, L 622-22, L631-14 et L641-3 du code de commerce de: […] Aux termes de l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.125-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et la fixation de leur montant.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/001213 du 09/03/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) […] — donne acte au Centre de Gestion et D'ETUDE AGS du Centre Ouest de son intervention au titre des dispositions de l'article L. 125-3 du code de commerce ;
[…] — donné acte au CGEA de ROUEN de son intervention dans l'instance en application de l'article L 125-3 du code du commerce […] les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8/03/2001 portant modifications du décret du 12/12/1996 devront être supportées par Maître Z mandataire judiciaire de la société X F et Maître B administrateur judiciaire de la dite société en sus des condamnations mises à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] et de son intervention à l'instance au titre des dispositions de l'article L 625-3 du code de commerce ; que M. […]