Article L125-7 du Code de commerce
Article L125-6Article L125-8
Entrée en vigueur le 16 novembre 2016

Commentaires10

1Retour sur l'obligation de publication des cessions de fonds de commerce
editions-legislatives.fr · 16 novembre 2016

Les articles L. 125-7, L. 141-12, L. 141-14, L. 141-18 et L. 141-21 du code de commerce sont modifiés en conséquence.

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2Situation de la presse hebdomadaire régionale
M. Jean-Yves Roux, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 2 juin 2016

La modification du code de commerce par l'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […] à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, qui intègre désormais un article 11ter rétablissant les dispositions du code de commerce modifiées par l'article 107 de la loi du 6 août 2015. […] La proposition de loi prévoit ainsi le rétablissement de l'article L. 141-18 du code de commerce et la modification en conséquence des articles L. 125-7, L. 141-12, L. 141-14, L. 141-17, […]

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3Situation de la presse hebdomadaire régionale
M. Jean-Yves Roux, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 28 janvier 2016

L'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] en effet, une ressource non négligeable de la publication obligatoire de ces avis. […] La modification du code de commerce par l'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […] l'indépendance et le pluralisme des médias, qui intègre désormais un article 11ter rétablissant les dispositions du code de commerce modifiées par l'article 107 de la loi du 6 août 2015. […] La proposition de loi prévoit ainsi le rétablissement de l'article L. 141-18 du code de commerce et la modification en conséquence des articles L. 125-7, L. 141-12, L. 141-14, L. 141-17, […]

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