Article L141-12 du Code de commerce
Article L141-11Article L141-13
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3

Commentaires • 190

1. Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
novlaw.fr · 6 novembre 2026

Le Cédant tiendra à la disposition du Cessionnaire, pendant trois ans, les livres de comptabilité des trois derniers exercices (article L. 141-2 du code de commerce), tenus par [cabinet comptable]. […] Le séquestre sera déchargé par la remise des fonds au Cédant, ou de leur reliquat après paiement des créanciers, ou par leur dépôt ordonné en référé entre les mains d'un séquestre répartiteur ou à la Caisse des dépôts et consignations (article L. 143-21 du code de commerce). […] L'acte sera enregistré dans le délai d'un mois et publié à la diligence du rédacteur, aux frais du Cessionnaire (article L. 141-12 du code de commerce). […]

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2. Location-gérance avec option d'achat : la promesse de vente
novlaw.fr · 22 octobre 2026

L'article 1124 du Code civil la définit comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. […] si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde ; enregistrement de l'acte et paiement des droits d'enregistrement par l'acquéreur ; publicité de la vente dans un support d'annonces légales et au BODACC (article L.141-12 du Code de commerce), qui ouvre le délai d'opposition des créanciers du vendeur ; […] le vendeur bénéficie d'un privilège sur le fonds, à condition que la vente soit constatée par un acte enregistré (article L.141-5 du Code de commerce). […]

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3. Bloquer le prix en 10 jours
chavkhalov-milcent.com · 21 octobre 2026

L'article L. 141-14 du Code de commerce n'exige pas que le créancier dispose préalablement d'un jugement condamnant le vendeur au paiement. […] Les factures, devis acceptés, contrats, bons de livraison, échanges commerciaux et reconnaissances de dette peuvent notamment constituer des éléments utiles. […] L'article L. 141-14 du Code de commerce prévoit que l'opposition doit être formée dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues par l'article L. 141-12. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Pau, 31 mai 2016, n° 16/02225Infirmation partielle

[…] Vu la déclaration d'appel limitée du 2/12/2015, […] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que si le premier juge a fait une très juste application des dispositions de l'article L141- 16 du Code de Commerce en constatant qu'in fine, l'opposition était irrégulière, en revanche, il ne pouvait pas ordonner d'office le séquestre du prix dans la mesure où d'une part, […] . L. 141-14 du code de commerce ' Dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, […]

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[…] Selon déclaration enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2016, Monsieur D B et Madame F B ont interjeté appel de cette décision et selon leurs dernières conclusions signifiées le 12 octobre 2016, ils demandent à la Cour de : […] au visa des articles L 141-12, L 141-14 et L 141-16 du Code du commerce, 857 du code de procédure civile, et 1382 du code civil,

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[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2021, auxquelles il sera renvoyé conformément aux dispositions de l'article 4[…] du code de procédure civile, la SAS FOURNITURES INDUSTRIELLES AUTOMOBILES et la SAS COFIRHAD demandent au Tribunal, au visa des articles .141-14 et suivants du Code de Commerce, L.145-1 et suivants du Code de Commerce, 1690 du Code Civil, […] Or la publicité de cette vente a dû intervenir dans la quinzaine suivant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article L141-12 du code de commerce. […] 12 susceptible de faire courir le délai de 10 jours de l'article L141-14 du code de commerce susvisé.

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Documents parlementaires • 77

0
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L141-12 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L141-12 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L141-12 Code de commerce
La commission spéciale a adopté cet article sans modification. * * * La commission examine l'amendement CS67 de M. Sébastien Leclerc. M. Vincent Rolland. L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3. M. Denis Sommer, … Lire la suite…
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