Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
pendant 7 jours
Le code de commerce ne définit pas frontalement le fonds, mais l'article L. 141-5 en énumère la substance à propos du privilège du vendeur : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle et achalandage, auxquels s'ajoutent matériel et marchandises. […] Corporels — matériel, mobilier, outillage, et les marchandises en stock, dont le sort se règle à part. […] La publication.La vente est publiée dans un support d'annonces légales puis au BODACC, dans la quinzaine de sa date (article L. 141-12 du code de commerce). […]
Lire la suite…Depuis le 26 juillet 2026, le délai d'information préalable des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce est ramené de deux mois à un mois (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article L. 141-23 du Code de commerce). La règle concerne les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique : chaque salarié doit être informé du projet de vente au plus tard un mois avant celle-ci, afin de pouvoir présenter une offre de reprise du fonds. […] Les autres jalons de la vente ne changent pas : publication de la vente dans les quinze jours de l'acte (article L. 141-12 du Code de commerce), délai d'opposition des créanciers de dix jours (article L. 141-14), […]
Lire la suite…[…] Vu la déclaration d'appel limitée du 2/12/2015, […] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que si le premier juge a fait une très juste application des dispositions de l'article L141- 16 du Code de Commerce en constatant qu'in fine, l'opposition était irrégulière, en revanche, il ne pouvait pas ordonner d'office le séquestre du prix dans la mesure où d'une part, […] . L. 141-14 du code de commerce ' Dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, […]
[…] Selon déclaration enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2016, Monsieur D B et Madame F B ont interjeté appel de cette décision et selon leurs dernières conclusions signifiées le 12 octobre 2016, ils demandent à la Cour de : […] au visa des articles L 141-12, L 141-14 et L 141-16 du Code du commerce, 857 du code de procédure civile, et 1382 du code civil,
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2021, auxquelles il sera renvoyé conformément aux dispositions de l'article 4[…] du code de procédure civile, la SAS FOURNITURES INDUSTRIELLES AUTOMOBILES et la SAS COFIRHAD demandent au Tribunal, au visa des articles .141-14 et suivants du Code de Commerce, L.145-1 et suivants du Code de Commerce, 1690 du Code Civil, […] Or la publicité de cette vente a dû intervenir dans la quinzaine suivant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article L141-12 du code de commerce. […] 12 susceptible de faire courir le délai de 10 jours de l'article L141-14 du code de commerce susvisé.
Les trois réponses possibles de la commune Le droit de préemption s'exerce selon les modalités des articles L. 213-4 à L. 213-7 du code de l'urbanisme. La commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration. […] Le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte, sous réserve des règles de séquestre applicables aux ventes de fonds de commerce prévues aux articles L. 141-12 et suivants du code de commerce. […]
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