Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
pendant 7 jours
L'article L141-3 du Code de commerce impose au vendeur une garantie contre toute inexactitude, solidarisant même les rédacteurs de l'acte. […] Notre conseil : Faites vérifier scrupuleusement toutes les données par un expert-comptable et votre avocat. 2. […] Mal exécuter les formalités de publicité La validité de la cession vis-à-vis des tiers est conditionnée au respect de publicités légales strictes (articles L141-12 et L141-17 du Code de commerce). […]
Lire la suite…L'article L. 141-17 du Code de commerce énonce une règle absolue : l'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers. […] Il conserve les fonds pendant trois à six mois, le temps de la purge des oppositions et de la solidarité fiscale. […] Envoyer le projet d'acte Oppositions et formalités : sécuriser le paiement La cession doit être publiée, dans la quinzaine, sur un support habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article L. 141-12 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Vu la déclaration d'appel limitée du 2/12/2015, […] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que si le premier juge a fait une très juste application des dispositions de l'article L141- 16 du Code de Commerce en constatant qu'in fine, l'opposition était irrégulière, en revanche, il ne pouvait pas ordonner d'office le séquestre du prix dans la mesure où d'une part, […] . L. 141-14 du code de commerce ' Dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, […]
[…] Selon déclaration enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2016, Monsieur D B et Madame F B ont interjeté appel de cette décision et selon leurs dernières conclusions signifiées le 12 octobre 2016, ils demandent à la Cour de : […] au visa des articles L 141-12, L 141-14 et L 141-16 du Code du commerce, 857 du code de procédure civile, et 1382 du code civil,
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2021, auxquelles il sera renvoyé conformément aux dispositions de l'article 4[…] du code de procédure civile, la SAS FOURNITURES INDUSTRIELLES AUTOMOBILES et la SAS COFIRHAD demandent au Tribunal, au visa des articles .141-14 et suivants du Code de Commerce, L.145-1 et suivants du Code de Commerce, 1690 du Code Civil, […] Or la publicité de cette vente a dû intervenir dans la quinzaine suivant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article L141-12 du code de commerce. […] 12 susceptible de faire courir le délai de 10 jours de l'article L141-14 du code de commerce susvisé.
La vente d'un fonds de commerce se distingue d'une vente classique et relève de dispositions législatives spécifiques prévues aux articles L.141-2 à L.141-32 du Code de commerce, ainsi que du droit commun des contrats. À ce titre, […] ainsi que sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'article L.141-12 du Code de commerce. […] la cession est inopposable aux tiers. […] INTERNATIONAL – Nationalité française : l'acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l'article 21-12 du Code civil Veille Juridique Cass. civ 1ère du 21 janvier 2026, […]
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