Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)
Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due.
A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.
En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles L. 236-15, L. 236-25 et L. 236-26 ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à l'article L. 236-27.
Nouvelles.droit.org RSS JSON aériens manière autonome régional nationale mentionnés attribution maritimes instaurer finançant fonds région consistant dispositif transports continuité var gages réunion commerce aide conseil nantissements métropole registre dispositions territoriale frais partie déplacements 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R521-2 du Code de commerce (2025-11-21) (Code de Commerce (MAJ)) [11/7/2026] : Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l' article 2338 du code […] civil ; […] 5° Des déclarations de créances en application de l' article L. 141-22 du code de commerce ; […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON autonome fonds transports mentionnés gages manière dispositif métropole commerce aériens instaurer registre nantissements nationale frais attribution maritimes var réunion consistant régional conseil finançant déplacements région partie continuité territoriale aide 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R521-2 du Code de commerce (2025-11-21) (Code de Commerce (MAJ)) [11/7/2026] : Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l' article 2338 du code civil ; […] 5° Des déclarations de créances en application de l' article L. 141-22 du code de commerce ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 141-22 du code de commerce […] l
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1. […] du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 141-12 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, […] sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, […] Y a cédé son fonds de commerce le 29 novembre 2001 et n'a accompli les formalités de publication de l'acte de cession que le 22 février 2002 ; […]
[…] Vu l'appel interjeté le 22 janvier 2013 par la SA M ASSURANCES à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de L en date du 18 décembre 2012. […] — qu'en l'absence de déclaration de créance des Consorts C B ou de la société M dans les formes prescrites par l'article L.141-22 du Code de commerce, la société MTG ne saurait être tenue solidairement au paiement des dettes de Monsieur J ;
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R521-2 du Code de commerce (2025-11-21) (Code de Commerce (MAJ)) [11/7/2026] : Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l' article 2338 du code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application […] de l' article L. 141-22 du code de commerce ; […]
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