Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail. La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2 avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4. Après l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.
[…] Monsieur [L] [X] […] Souhaitant également proposer ses prestations en tant qu'entrepreneur individuel, Monsieur [X] s'est rapproché de la société Pacelor qui a conclu avec lui le 29 novembre 2012 un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) s'inscrivant dans le dispositif prévu par les articles L.127-1 et suivants du code de commerce. […] d'une durée initiale de 3 mois, a été reconduit une première fois pour une période de 6 mois par un avenant du 19 mars 2013, […] institué par l'article L.127-6 du code de commerce, […] Le tribunal a dit que la responsabilité de la société Grand Test ne pouvait être recherchée en contrefaçon en application des dispositions de l'article L 127-4 du code de commerce. […]
[…] Vu les dernières conclusions en date du 6 octobre 2016 de la MACIF, assureur via Créa Lead, de Monsieur X, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif'; […] Ils se prévalent des dispositions des articles L. 127-4 alinéa 2 et L.127-6 alinéa 2 du code de commerce qui encadrent le CAPE en précisant':