Article L127-4 du Code de commerce

Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité.
Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur. La personne morale responsable de l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.

Entrée en vigueur le 5 août 2003

5 textes citent l'article

Commentaire


1Entreprises - Création - Pôles Locaux D'Économie Solidaire. Statut Fiscal
M. Sapin Michel · Questions parlementaires · 27 novembre 2007

Dès lors, la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat d'appui au projet d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 127-1 et suivants du code de commerce n'est pas de nature à caractériser une situation de reprise d'activité. […] En conséquence, le porteur de projet d'entreprise qui crée une activité après un passage « en couveuse d'entreprises » peut bénéficier de l'exonération de ses bénéfices en application des dispositions de l'article 44 sexies précité à compter du début de l'activité économique, c'est-à-dire dans la généralité des cas à compter de la date d'immatriculation de son entreprise prévue par les dispositions de l'article L. 127-4 du code de commerce, et sous réserve que l'ensemble des autres conditions d'accès posées par ce régime soit respecté.

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1Tribunal de commerce de Tarbes, 11 décembre 2017, n° 2016002924

[…] A compter de cette date, seule la SARLU BE AND COM était responsable de ses engagements conformément aux dispositions de l'article L 127-4 du Code de Commerce ; […]

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2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 18/00076
Infirmation partielle

[…] « A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce, et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 5142-3 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat »,

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3CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 9 juin 2022, 20BX00476, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] contrairement à ce que soutient le requérant, dès lors que ce contrat est défini par l'article L. 127-1 du code de commerce comme « un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique » et que selon l'article L. 127-4 de ce code « Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité (…) ». […]

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