Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur. La personne morale responsable de l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.
Article R5142-2 NOTA : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l'article R. 123-16 du code de commerce, […] le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu. […] au deuxième alinéa de l'article L. 127-3 du code de commerce. […] Article R5142-5 Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des contributions prévues aux articles L. 5422-9 à L. 5422-11, […]
Lire la suite…[…] Compagnie d'assurances GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 4],prise en la personne de son représentant légal en exercice, […] la SA CREALEAD, au visa des articles L 127-1 et L 127-4 du Code de commerce, […] Monsieur [G] a conclu un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) avec la SA CREALEAD, régi par les dispositions des articles L127-1 et suivants du Code de commerce. […] L'article L127-4 alinéa 2 du code de commerce dispose :« Avant toute immatriculation, […] AXA conclut à l'inapplication dans le temps de sa garantie des dommages immatériels au visa de l'article L.124-5 du Code des assurances compte tenu de la résiliation du contrat intervenue le 1er janvier 2016.
[…] Monsieur [X] s'est rapproché de la société Pacelor qui a conclu avec lui le 29 novembre 2012 un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) s'inscrivant dans le dispositif prévu par les articles L.127-1 et suivants du code de commerce. […] Dès lors, en application de l'article L.127-4 du code du commerce, […] — dire que le titre 'Visual telling' présente un caractère original et est protégé au titre de l'article L.112-4 du code de la propriété intellectuelle, […] Le tribunal a dit que la responsabilité de la société Grand Test ne pouvait être recherchée en contrefaçon en application des dispositions de l'article L 127-4 du code de commerce. […]
[…] « A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce, et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 5142-3 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat », […] 4-dossier Ragot Sabrina couveuse numéro 17,
L'article 44 sexies du code général des impôts prévoit une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui créent leur activité dans certaines zones du territoire à raison des bénéfices réalisés, dans la plupart des cas, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de la création. […] Ainsi, […] matériels, fonds de commerce...). […] Dès lors, la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat d'appui au projet d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 127-1 et suivants du code de commerce n'est pas de nature à caractériser une situation de reprise d'activité. […] En conséquence, […]
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