Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] veuvage, vieillesse, invalidité-décès et d'allocations familiales dont ils sont redevables au titre de l'exercice de leur activité (article L. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale). La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 est venue restreindre son champ d'application mais également son montant par la création d'un plafonnement. […] : demandeur d'emploi indemnisé ; […] redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise ; personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (article […] L127-1 du code de commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ; […]
Lire la suite…L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. […] travail, […] non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers ; 19° Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques invalidité-décès ; 20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, […] à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ; 25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce ; 26° Les personnes mentionnées à l'article L. 7321-2 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] N° RG 18/00856 – N° P o r t a l i s DB3R-W-B7C-TVE2 […] 7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code du travail dans sa version applicable à la date des faits litigieux : « Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, […] III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ; 7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, […]
[…] CAPITELLE et CREALEAD à verser à la SCI SOL la somme de 139.295€ TTC au titre des travaux de réparation de la toiture, somme à actualiser sur l'indice du coût de la construction BT 01 pour la période du 19 septembre 2019 au jour du jugement à intervenir. […] la SA CREALEAD, au visa des articles L 127-1 et L 127-4 du Code de commerce, demande au tribunal de : […] au visa des articles 1382, 1147 et 1792 et suivants du code civil et L 241-1, […] Monsieur [G] a conclu un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) avec la SA CREALEAD, régi par les dispositions des articles L127-1 et suivants du Code de commerce. […] L'article L127-4 alinéa 2 du code de commerce dispose :« Avant toute immatriculation, […]
L 131-6-4). L'article 23 de la LFSS pour 2024 a recentré le bénéfice de l'Acre sur les publics les plus vulnérables et réduit le montant maximal de l'Acre. […] Ainsi, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1-1-2026, […] à l'exception des conjoints d'assuré relevant du régime d'assurance vieillesse des avocats ayant opté pour le calcul de leurs cotisations sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise avec partage de revenu (CSS art. L 131-6-4, II-2°, al. 3). […] L127-1 du code de commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des sept conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ; […]
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