Article L128-5 du Code de commerce
Ainsi, à la suite de la codification du Code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 qui avait soigneusement évité d'aborder la question, l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 200536 a intégré les peines accessoires contenues dans le décret-loi du 8 août 1935 et dans la loi du 30 août 1947 au sein des articles L. 128-1 à L. 128-6 du Code de commerce. […] Faute de dispositions transitoires, la Cour de cassation a tiré des conséquences puissantes de l'abrogation des articles L. 128-1 à L. 128-6 du Code de commerce. […] de commerce contraire à la constitution. […]
Lire la suite…Source : Articles L.128-1 à L.128-5 et R.128-1 à R.128-10 du code de commerce.
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Lire la suite…Décisions
[…] — PRONONCER à son encontre une mesure de faillite personnelle dont la durée ne peut excéder 15 années au visa des Articles L 653-4 et L653-5 du Code de Commerce, […] — ORDONNER les publications et transcriptions prévues par la Loi, et notamment au visa des Articles R 653-3 du Code de Commerce et 768 du code de procédure pénale, à la diligence du Greffe, ainsi qu'au fichier national (FNIG) créé par la Loi du 22 mars 2012, en applications des articles L128-1 à L128-5 du code de commerce.
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[…] prévenu d'ESCROQUERIE, du 01/04/2015 au 31/05/2017, à AA C, infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8, 131-26-2 du Code pénal […] Dit que Monsieur B X sera inscrit au fichier national des interdits de gérer ( FNIG ) en application de l'article 434-40 -1 du code pénal et des des articles L 128-1 àL 128-5, R 128-1 àR 1128-10 du code de commerce
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 5 mai 2008, n° 07/00380
[…] faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2 2°, L 626-3, L 626-5 et L 626-6 du code de commerce […] faits prévus et réprimés par l'article L 128-5 du code du commerce et l'article 313-1 du code pénal
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